ne constate pas qu'avant l'ouverture des débats, le président ait demandé à l'accusé et à son conseil s'ils entendent soulever une exception tirée de la nullité de la procédure suivie depuis l'arrêt de

[R], alors : « 1°/ que si la chambre de l'instruction fait droit à une opposition à la publicité des débats, les débats ont lieu et l'arrêt est rendu en chambre du conseil ; en rendant la décision en

que l'instruction de l'audience terminé, le représentant du ministère public a pris ses réquisitions ; "alors qu'il s'agit d'une formalité substantielle dont l'omission entache de nullité les débats

, c'est à condition qu'elle comprenne au moins l'un des magistrats qui a participé aux débats et au délibéré ; que l'arrêt énonce qu'il a été rendu par M.

est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement ; qu'il en résulte que le fonctionnaire territorial détaché au sein d'un service industriel et commercial géré par

Article 3 : L'Etat versera à Me Debbache une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Debbache renonce à

entreprise Gautier, était dépourvu de toute réelle clientèle et se trouvait de ce fait sous la totale dépendance économique de l'entreprise utilisatrice ; qu'il résulte ainsi de la procédure et des débats

X... un "défaut de comptabilisation et de facturation des heures de main-d'oeuvre" et un "défaut de comptabilisation et de facturation de pièces détachées" ; qu'au soutien de ces griefs, l'employeur se

mettre en place, un élément essentiel de l'unité économique et sociale à défaut duquel une telle unité ne peut être reconnue; qu'en l'espèce, il résultait des statuts des deux sociétés, versés aux débats

connaissance du salarié la nouvelle composition de sa rémunération variable complémentaire, sans nullement le soumettre à sa signature, la mention "lu et approuvé" étant barrée, et le document versé aux débats

partagés par jugement du 12 septembre 2002; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 4 mai 2004) d'avoir indiqué que les débats

et du prononcé de l'arrêt, ne précise pas quels magistrats ont participé au délibéré et ne constate pas non plus que les débats aient été repris devant M.

en examen ; qu'au cas d'espèce, il résulte du procès-verbal de débat contradictoire qu'avant même la tenue du débat, le conseil de Monsieur [R] a sollicité du juge des libertés et de la détention la consultation

appartement, vendu par les époux X..., pour un prix de 1 000 000 francs, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 600 000 francs, s'engageant à entreprendre, dans les huit jours, les démarches

jours ouvrables au moins avant la tenue de ce débat ; qu'il en va de même en cas de report du débat à une date ultérieure, dès lors que ce report n'a pas été sollicité ni accepté par la défense ; qu'au

la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière que l'arrivée du terme du détachement entraîne la cessation de l'emploi de détachement

et des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire et

C... a donné son accord à sa comparution en visioconférence a ce débat contradictoire ; "alors qu'est irrégulière et donc nulle la convocation à un débat contradictoire en vue de la prolongation de la