Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres traitements cruels

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains

en qualité de présidente du conseil régional de Guadeloupe, accordé ou promis à certains électeurs, pendant la campagne électorale, des aides à la construction de citernes, à l'entretien de jardins créoles

B..., interprète en langue créole haïtien ; - le préfet n’étant ni présent ni représenté. La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

B... interprète en langue créole qui a prêté serment Le Ministère Public, M.

moyen unique, réuni, des pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Basse-Terre, 5 octobre 2009) que le contrat de travail de Mmes X... et Y..., salariées depuis 1988 de la société La Belle Créole

utilisait comme des cibles plus réceptives, afin de contraindre les parents à se rendre dans ses restaurants   ; et que McDonald’s était «   gravement fautif   » quant aux pratiques cruelles

Didier Pierre Marcel Y...devant amener l'enfant au restaurant " a Casa Créole " et Mme Maryse Fabienne X...veuve G...devant amener l'enfant à l'école le jeudi matin, la première moitié de toutes les

Les preuves médicales disponibles ne permettent pas d’établir que ces souffrances peuvent être qualifiées de très graves et cruelles, mais les traitements que l’intéressé a endurés – poignets entaillés

Vu : - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013

Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : " 1.

A en présence d'un interprète en langue créole, en mesure de l'informer de ses droits. La requête de M.

Dès lors, considérées dans leur ensemble et compte tenu de leur durée ainsi que du but auquel elles tendaient, les violences infligées au requérant ont revêtu un caractère particulièrement grave et cruel

Ces poursuites se fondaient sur la Convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1984

Turquie* , la Cour a affirmé que l’ensemble des actes de violence physique et mentale commis sur la requérante ainsi que son viol, qui revêtait un caractère particulièrement cruel, étaient constitutifs

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est contraire à l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels

- il méconnaît l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

    Law 235/90 on the [United Nations] Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (as amended by Law 36(III)/02) 39 .

Aux termes de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : " 1.