AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 380 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie

social du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer afin de contester le refus de la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) de la Côte d’Opale de prendre en charge un acte de chirurgie de court-circuit

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2019 Rejet M.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 454 F-D Pourvoi n° D 15-15.841

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Viafrance, dont le siège social est ...

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme [T] de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 15 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

[N] [M], domicilié [Adresse 2], 2°/ au comité social et économique Exploitation court courrier d'Air France, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits du comité d'établissement d'Air France Apax

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 16.

Close: date when judgment of Court of Appeal became final. Result: slightly more than four years and five months. B.

T... ont saisi la High Court of Justice of London (la High Court) qui, par une décision du 19 novembre 2010, a dit qu'aucune somme n'était due par la SAVG à la société Oakland Finance. 8.

à compter du procès-verbal de non-conciliation, qu'en jugeant le contraire au prétexte « que le délai de prescription ne court pas à l'encontre de celui qui est dans l'impossibilité d'agir » la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics

le principe de concentration des moyens. » Réponse de la Cour 7.

à compter de la vente initiale ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a constaté que le véhicule litigieux avait été vendu par la société à M.

The Osijek County Court’s decision no.

    The applicant alleged that the judgment of 22 August 2002 of the Bucharest County Court had not been enforced, since his employer, the Romanian Court of Accounts, had reinstated him only