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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Monsieur Frédéric Xc/La S
6253c9fdbd3db21cbdd89c19
20 novembre 2007
20 novembre 2007
caractère fautif, d'autant que Monsieur X... a plusieurs fois dénoncé cet état de fait et dès lors, la rupture du contrat de travail doit être considérée comme imputable à l'employeur qui n'a pas rempli correc-tement
Source officielleCHAMBRE CIVILE
642e6382826f3a04f52166e6
5 avril 2023
5 avril 2023
domicilié : [Adresse 3] [Localité 6] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/01910 du 04/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) représenté par Me Edmond COSSET
Source officielle5ème Chambre
6971f836cdc6046d4739f2b9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
établissement de [Localité 5] [Adresse 3] en la personne de Maitre [F] [R] et Maître [B] [P] ès qualité de mandataire liquidateur de la société AMTA, désignés à ces fonctions selon jugement du tibunal de commece
Source officielleService des référés
66883a10342d338c20d31624
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MMA IARD [Adresse 9] [Localité 15] La MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 9] [Localité 15] La société COTEC COORDINATION TECHNIQUE DU BATIMENT [Adresse 14] [Localité 25] représentées par Maître Guillaume
Source officielle8ème chambre 1ère section
659eeefa6976f1c644e7836b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION La demande tendant à voir "constater" ne constitue pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne sera donc pas examinée, puisqu'elle ne vaut consécration
Source officiellePCP JTJ proxi référé
65c3d9b0c432ce7d11a6f78c
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Ainsi, il ne saurait être invoqué un trouble manifestement illicite tenant à sa coupure, ce qui n'est, au demeurant, pas soutenu ou tenant à son rétablissement, en l'absence de consécration de ce droit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300684
11 juillet 2019
11 juillet 2019
G... et la demande indemnitaire formée par le syndicat ne résultait pas de ce que le succès de la seconde était conditionné par le rejet de la première et par la consécration de la validité des résolutions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310205
13 juin 2019
13 juin 2019
ne fait état d'aucun autre événement interruptif intervenu avant la signification de son assignation devant le tribunal de grande instance de Dunkerque dans le courant de l'année 2012 aux fins de consécration
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10157
4 mai 2017
4 mai 2017
juridiction, à supposer de tels actes démontrés ce qui n'est pas le cas, et que l'ouverture d'une sauvegarde a interrompu l'instance en cours mais ne fait pas échec à la reprise de cette procédure et à la consécration
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3157491-3506246
8 juin 2010
8 juin 2010
L’universitaire qui en est l’auteur a analysé le phénomène de star et l’apparition de ce phénomène en Turquie avant d’étudier l’arrivée du chanteur sur la scène musicale et sa consécration comme star.
Source officielleCour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880da
21 février 2006
21 février 2006
prospection restreint par rapport à celui que comportait son emploi initial, dès lors qu'il est limité aux seules biblio- thèques; que même si la liste des produits à commercialiser est étendue aux collec-tions
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e02
19 novembre 2007
19 novembre 2007
que la société Forocéan avait pour objectif de récupérer la surface de vente de la société Maugis et les éléments incorporels qui y sont attachés, ce à quoi elle est parvenue par l'autorisation de la CODEC
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300438
5 avril 2011
5 avril 2011
Z... que les premiers juges avaient été conduits à rejeter la demande de la société Casa Del Sol tendant à la consécration à son profit d'un bail commercial et à prononcer corrélativement son expulsion
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300818
3 juillet 2013
3 juillet 2013
pour consentir à cette cession ; que dès lors, il importe peu que l'acte définitif ait consenti à la SARL OTTICA des avantages supérieurs à ceux contenus dans la promesse car il s'agit bien de la consécration
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00148
20 janvier 2010
20 janvier 2010
MOTIFS QUE Mademoiselle X... a été engagée à compter du 2 décembre 2002 en qualité de responsable financier pour mettre en place la restructuration de l'entreprise sur la base d'un rapport d'audit (COREC
Source officiellesoc
61372451cd58014677414842
1 juin 2004
1 juin 2004
Prée, 37420 Rigny-Usse, 70 / de Mme Huguette Perdriau, demeurant 15, route de Lerné, 37500 Cinais, 71 / de Mme Colette Pied, demeurant 19, rue de la Boulardière, 37500 Cinais, 72 / de Mme Cosette
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104548_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A, caractérisée par une forte déclivité et une proximité, au nord, avec le ravin Correc des Aigual qui la borde et soumise, de ce fait, selon les propres allégations du requérant, à un fort risque de crue
Source officielle6ème chambre
DTA_2309358_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L'enquête administrative demandée par Electricité de France (EDF), exploitant d'installations nucléaires, a donné lieu à un avis négatif du commandement spécialisé pour la sûreté nucléaire (COSSEN).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00555
5 octobre 2022
5 octobre 2022
responsabilité et ne lui demandaient pas la réparation du préjudice qu'elle aurait causé mais lui demandaient de contribuer au paiement des indemnités légales dues aux salariés licenciés, en raison de la consécration
Source officielle1ère ch. civile
64a7b2433bcaf505db696aa4
5 juillet 2023
5 juillet 2023
plaidant par Me Nathalie HUREL DEFFENDERESSE à la question prioritaire : Sa LA SAFER DE NORMANDIE RCS de Caen 623 820 602 [Adresse 4] [Localité 2] représentée et assistée par Me Pauline COSSE
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