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Mr Vidal claimed, as "just satisfaction", compensation for damage and reimbursement of costs and expenses, but requested the Court to hold that the question of the application of Article 50 (art. 50) was

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[P] [U], ressortissant néo-zélandais âgé de 29 ans, a été mis KO lors d'un combat.

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Y... indiquait que toutes les fenêtres n'étaient pas colmatées, il ne disait pas qu'il demeurait des ouvertures béantes, ce qui ne ressortait par ailleurs pas du rapport de M.

Vu la requête sommaire enregistrée le 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... à Malemort-du-Comtat 84570 , et tendant à ce que

été victime à la suite d'un accident de véhicule, le 6 juillet 1956, au cours d'une opération militaire, il n'établit pas que cette blessure ait résulté d'une participation directe ou indirecte au combat

d'ailleurs sollicité la qualité de réfugié politique qu' après le prononcé du jugement attaqué, a allégué à l'audience les risques qu'il courait, en tant que membre de l'ethnie hutu, ayant participé à des combats

appartenu pendant cette période ne figurent pas sur les listes d'unités combattantes établies par l'autorité militaire ; qu'il ne justifie pas d'une participation personnelle à des actions de feu ou de combat