attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nîmes, 25 avril 2023), le 5 avril 2023, Mme [P] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète

au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) que l'employeur ne peut se contenter de transmettre aux salariés une liste de postes disponibles et doit faire une proposition précise et concrète

pour conséquence nécessaire, sauf circonstances tout à fait particulières qu'il appartient alors au juge de caractériser, de faire perdre à ce dernier une chance de bénéficier d'une assurance plus complète

64 et 68 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que constitue une cession partielle d'entreprise celle qui porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation formant une ou plusieurs branches complètes

involontaire ; "aux motifs propres et adoptés sans rechercher si l'infraction reprochée a été commise par un organe ou un représentant au sens de l'article 121-2 du code pénal, ni préciser en quoi, concrètement

droit de propriété, c'est à la condition que la sanction imposée ne soit pas disproportionnée au regard du manquement commis, les juges du fond devant évaluer et justifier, au regard de la gravité concrète

prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification de la relation de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet

A défaut, l'acte irrégulier ne peut produire effet, en tant que commencement de preuve par écrit, que s'il est complété par des éléments extrinsèques établissant la connaissance, par le souscripteur, de

forme d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'il importe à cet égard que les juges identifient concrètement

et mémoire, p. 3), selon lequel eu égard au droit protégé par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et à la situation sanitaire au Brésil, il n'existait pas de perspectives concrètes

la banque ne peut obtenir de l'emprunteur la restitution du capital emprunté sans s'être assuré que le bon de livraison signé des emprunteurs attestait, lors du déblocage des fonds, de l'exécution complète

crédit est souscrit accessoirement à contrat de vente et de prestation de service, l'organisme de crédit, qui débloque les fonds au profit du fournisseur, doit s'assurer de la réalisation complète

légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats de l'arrêt attaqué que la Cour a, par un arrêt, décidé d'adjoindre aux jurés titulaires et suppléants en service quatre jurés suppléants pour compléter

selon le moyen, que le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et saisies à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière concrète

la perte de promotion professionnelle à une certaine somme alors, selon le moyen, que la diminution des possibilités de promotion professionnelle de la victime d'un accident du travail doit être concrètement

durant ces périodes et qu'elle a été rémunérée tant de ses heures complémentaires que des heures supplémentaires qu'elle a réalisées lorsqu'elle était soumise à un temps de travail complet

Coeuret, conseiller, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comareg, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt