son audition du 21 février 2000, qu'en déposant plainte, elle n'entendait pas faire condamner son frère, mais " se protéger " contre le risque de voir se retourner contre elle l'imputation d'avoir commis

des actes de pénétration sexuelle sur la personne de N... avec cette circonstance que les viols ci-dessus spécifiés ont été commis sur une mineure de 15 ans ; qu'ainsi, la question n° 9, qui interroge

pénale, 332 de l'ancien Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé le renvoi du mis en examen devant la cour d'assises du chef de viol commis

[G] aurait commis une faute de conduite au regard de l'article R. 413-17 du code de la route, et pour limiter en conséquence son droit à indemnisation, que M.

le 12 octobre 1984 ; qu'en relevant néanmoins qu'aux termes de l'acte de révocation précité, qui fixe les limites du litige, le dernier fait fautif reproché au docteur X... a été commis le 14 septembre

le consentement de James Y... à l'origine du testament olographe du 17 juin 2009 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées

X... pour les autres actes similaires que l'intéressé avait, lors de l'enquête, admis avoir commis sur plusieurs autres péripatéticiennes ; que si cette condamnation est postérieure aux faits présentement

partiellement Pierre X... de sa responsabilité ; "alors, d'une part, que la motivation de l'arrêt attaqué, selon laquelle Pierre X... ne peut valablement soutenir que les organismes prêteurs ont commis

[X] fait grief à l'arrêt de dire que la notaire avait uniquement commis une faute pour défaut de vérification de l'existence d'une servitude après la signature de l'avant-contrat et rejeté l'ensemble de

particulièrement importantes », commis en 2020 dans le village de Rybne du district [Localité 5] (Ukraine), prévus et réprimés par les articles 307 partie 2, 309 partie 2, 310 partie 2 et 311 partie 3

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que la mission du notaire commis

les dernières conclusions en date du 11 juillet 2017 de Maître Z... qui demande à la cour de': - confirmer en toutes ses dispositions le jugement, Et, y ajoutant': - dire et juger qu'il n'a commis

l'arrêt attaqué a omis de statuer d sur la demande de confusion de la peine de 6 mois d'emprisonnement prononcée le 23 avril 1988 par le tribunal correctionnel d'Angoulême (pour vol et délit de fuite commis

X... aurait commis une faute grave en prenant son congé sans informer son employeur et en laissant un travail inachevé et baclé ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

société Chauvet fait grief aux arrêts attaqués (Montpellier, 26 novembre 1986) de l'avoir condamnée à payer des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que les salariés auraient commis

que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la société fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Tulle, 5 avril 1993) d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis

des époux X... à leurs torts partagés en s'abstenant de rechercher si la continuation de la vie commune par les époux ne constituait pas la réconciliation empêchant d'invoquer l'adultère prétendument commis

d'appel d'avoir déclaré valable la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'elle n'était assortie d'aucune contrepartie pécuniaire et qu'en l'imposant dans de telles conditions, l'employeur a commis