AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261dcd58014677423114
5 mai 2004
5 mai 2004
Bertil Y... personnellement : on était après le dépôt de bilan et la nomination de l'administrateur judiciaire dans laquelle il était directement intéressé ; Mme Soraya E... qui a fait le ménage au "château
Source officiellePage 55 sur 783
cr
61372581cd5801467741e5a0
23 janvier 1995
23 janvier 1995
transaction sur un bien immobilier, dont la réalisation se trouvait en péril du fait de la situation de l'acquéreur ; la possibilité de réaliser un gain rapide par l'appréhension à bon compte du château
Source officielle