En ce qui concerne l’engagement de la responsabilité de l’État sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques : 5.

En ce qui concerne l’engagement de la responsabilité de l’État sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques : 5.

En ce qui concerne l’engagement de la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques : 5.

Par acte en date du 12 juillet 2023, en raison de loyers impayés, la SCI EYES a fait signifier à Madame [M] [S] un commandement de payer les loyers et charges pour un montant de 2 590,25€.

Benoit DEVIGNOT, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

ainsi facturés ou de la majoration frauduleuse des sommes ainsi revendiquées, ni du paiement de la somme de 5 440,87 euros réclamée au titre des trois exercices demeurant litigieux, alors que cette charge

exercée par la SAS SIFA relevait d'un trouble manifestement illicite en ce qu'elle était réalisée, à quelques exceptions près, pour le paiement de créances antérieures au jugement d'ouverture, ce qui rompait

longrine, - que le défaut de vérification du ferraillage de la longrine mise en place par Cobati constitue de la part de la société Soltechnic une négligence fautive justifiant que soit laissée à sa charge

la SCP THERY- LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Me Françoise AUQUE, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience publique du 29 Janvier 2008, tenue par Madame NEVE DE MEVERGNIES magistrat chargé

Maître Pascal VANHELDER, membre de la SCP VANHELDER BOUCHART O'BRIEN, avocat au barreau de VALENCIENNES DÉBATS à l'audience publique du 05 Février 2014 tenue par Fabienne BONNEMAISON magistrat chargé

articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Novembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente, chargée

débattue le 05 décembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente Madame Valérie MICHEL-AMSELLEM, Conseillère Monsieur Olivier DOUVRELEUR, Conseiller chargé

L'état de santé de Mme X... a nécessité un traitement d'intensité croissante, puis un arrêt de travail à partir du 23 juin 1995 et enfin la prise en charge par un spécialiste à partir de juillet 1995 »

législatives ou réglementaires, en raison de leur emplacement ou de leur utilisation, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions dont l'application est contrôlée par un ministre autre que celui qui est chargé

intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou de réexaminer les demandes dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

Elle a également jugé que l’atteinte portée aux biens des requérants avait revêtu un caractère disproportionné, rompant le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et la sauvegarde des

du 27 novembre 2017, le tribunal d'instance de Thionville a ordonné le partage judiciaire des biens dépendant de la communauté ayant existé entre les époux et il a désigné Maître [F] [S], notaire à Rombas

Ce texte vise les refus totaux ou partiels de prise en charge.