délégation attribuées aux membres du comité d'établissement ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Firminy, 17 novembre 1994) de l'avoir condamné à payer à chacune

Chapron, conseiller référendaire, M.

l'arrêt d'annuler les quatre contraintes émises à l'encontre de la cotisante alors « qu'en tout état de cause, les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, chacune

société faisant valoir que, si le contrôleur de l'URSSAF avait procédé à un contrôle individuel, il aurait pu constater que la totalité des salariés avaient parcouru le nombre de kilomètres pour lequel chacun

Abdul C... avait bien travaillé régulièrement au restaurant "Le Penjab" avant le 1er juillet 1985 ; que la cour d'appel, qui n'a pas examiné chacun des témoignages produits, a violé les règles de la preuve

en 1976 la société La Rouvière mise le 3 novembre 1982 en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi que, les deux reçus de l'Agence Castella concernent le versement d'un acompte de 1 000 francs chacun

X... était en congé de maladie de longue durée, se fonder, pour apprécier la disparité entre les situations respectives de chacun des deux époux, sur les revenus de M.

de l'Agenais, du paiement ou du remboursement de toute somme que peut ou pourra devoir" à cette banque la Société anonyme pour les garages internationaux (SAGAI) "à concurrence de 100 000 francs", chacun

X... se sont portés cautions solidaires, mais sans solidarité entre eux, à concurrence de 200 000 francs chacun en principal, de toutes les sommes que devrait ou pourrait devoir la société Irec à la Caisse

et d'avoir en conséquence déclaré recevable la demande du salarié, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition légale n'impose de faire figurer dans le reçu pour solde de tout compte le détail de chacune

l'article 815-3 du Code civil; et alors, selon le second moyen, que saisie de ces deux seuls appels, la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement qu'en ce qui concerne les droits successoraux de chacun

connaître mutuellement en temps utiles les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune

devant le conseil de prud'hommes en demandant paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la société Segs fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2001) de l'avoir condamnée à payer à chacun

attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à expertise sur les matériaux et de les avoir condamnés à payer tant à Alfred X... et son épouse, d'une part, qu'à Lucien X... , de l'autre, la somme de 20 000 euros chacun

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « que la cour d'assises doit énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux

l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour négligence, il pèse sur ce dernier l'obligation de mener une enquête effective de nature à établir les circonstances exactes du décès et les responsabilités de chacun

alors « que lorsqu'une cour d'assises ordonne la confiscation de scellés ayant servi ou étant l'objet de l'infraction, elle doit énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun

de contestation de paternité et de reconnaissance de paternité invoquées par la mère de l'enfant et par son mari, ne pouvait refuser de répondre à leurs conclusions respectives aux termes desquelles chacun