X..., notaire, alors, selon le moyen : 1 / que le sursis à statuer devant la juridiction civile s'impose dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle

à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice subi à la suite de la résiliation du contrat de tâcheron, alors, selon le moyen, que commet une faute de nature à engager sa responsabilité, celle

procédure civile ne permet pas au juge des référés de remettre en cause les conclusions de l'expert qu'il avait précédemment désigné en commettant un nouveau technicien avec une mission identique à celle

réparation de l'aggravation de son préjudice, alors, selon le moyen, que lorsque le ministère public qui a eu communication d'une affaire adresse à la juridiction des conclusions écrites, celle-ci

à l'encontre de la société AIA, cependant qu'elle constatait que, par suite de la dissolution anticipée de la société Schmeltz et Associés, la société KMPG venait aux droits de celle-ci en vertu d'une

non de la nullité de la clause avec substitution de l'intérêt légal, la cour d'appel a violé les articles L. 312-33, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle

2°/ que, dès lors qu'en présence du titulaire, le membre élu suppléant du comité social et économique ne siège pas, ses fonctions ne sont pas incompatibles, hors absence du membre titulaire, avec celles

que les travaux afférents, de sorte qu'elle ne justifiait en rien l'enrichissement de la SCI et de ses associées, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Mme I... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, notamment celle tendant au paiement de la somme de 267 713 euros, en exécution du bordereau d'arbitrage, accepté sans réserve et validé par

motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; que le juge peut également mettre à la charge de la partie perdante les dépens afférents à toutes instance ayant préparé celle

du conseil de discipline de l'ordre des avocats du barreau de Dijon AUX MOTIFS QUE l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 instaure un secret des correspondances entre avocats, à l'exception de celles

qui résultent de la nature de l'obligation, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs ; que le dirigeant d'une société dont la responsabilité solidaire est recherchée, est donc recevable

ayant entraîné la mort de Mikaël A... sans intention de la donner; "aux motifs que Guy X... a blessé mortellement Mikaël A... en repoussant une agression nocturne, qui mettait en péril sa sécurité et celle

infligée à l'intéressé le 26 mars 1999 par le tribunal correctionnel de Rennes pour une infraction identique ; qu'en déclarant non établi l'état de récidive légale par rapport à une autre décision que celle

verbalisateur ; "en ce que, d'autre part, le même jugement a considéré que le numéro d'immatriculation de l'agent reproduit sur la copie, permettait de l'identifier, et, partant, validait à suffisance celle-ci

et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que, en l'absence de mention correspondante dans l'ordonnance attaquée, il n'est pas possible de s'assurer que les signatures illisibles portées au bas de celle-ci

les conséquences d'une faute grave justifiant le licenciement immédiat de l'un de ses salariés qu'à compter du moment où il a connaissance de cette faute grave et dispose d'une information précise sur celle-ci

ayant connu de la poursuite, a évoqué et a statué sur la culpabilité du prévenu ; "alors que la cour d'appel ne peut évoquer et statuer au fond que si elle annule un jugement pour une cause autre que celle