moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi

domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Bozzi

ce jour ignoré si la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Prestige Rénovation, également débitrice de l'Aful Brongniart en vertu de l'arrêt du 10 décembre 2014, dégagera un boni

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi

Adresse 3], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Bozzi

Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Bozzi

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi

Bozzi, premier conseiller, Mme René, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. Le président-rapporteur, signé C.

Bozzi, premier conseiller, Mme René, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. Le président-rapporteur, signé C.

valoir : - que lorsqu'un immeuble commun entre dans l'actif réalisable d'un débiteur en liquidation des biens, ni le liquidateur, ni le juge-commissaire n'ont le pouvoir d'imposer au conjoint in bonis

valoir : - que lorsqu'un immeuble commun entre dans l'actif réalisable d'un débiteur en liquidation des biens, ni le liquidateur, ni le juge-commissaire n'ont le pouvoir d'imposer au conjoint in bonis

LE SIDA représentée par son président ayant son siège 228, rue du Faubourg Saint Martin - 75010 PARIS représentée par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistée de Maître Julie BONNIER-HAMON

font valoir :- que lorsqu'un immeuble commun entre dans l'actif réalisable d'un débiteur en liquidation des biens, ni le liquidateur, ni le juge-commissaire n'ont le pouvoir d'imposer au conjoint in bonis

toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de la communauté ; que le juge commissaire excède ses pouvoirs en ordonnant la vente d'un immeuble commun en excluant du débat le conjoint in bonis

de conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, l'annulation du jugement emporte de plein droit la nullité de la liquidation, de sorte que le débiteur, redevenu in bonis

La société LE TECH EMBALLAGES se trouve dès lors in bonis mais apparemment en état de cessation des paiements.

Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.