T] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de: - à titre principal, constater l'acquisition des clauses résolutoires ; - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire des baux

, Avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR : Monsieur [F] [Q] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Non comparant ni représenté DÉBATS : Audience publique en date du 20 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux

,ordonner l'expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique et d'un serrurier,autoriser la séquestration des biens

Compte tenu de la reprise du paiement du loyer courant et de la demande du locataire, les effets des clauses résolutoires figurant aux baux seront suspendus durant les délais de paiement accordés.

,ordonner l'expulsiondu locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,condamner le locataire à payer la somme de 3 251,46 € au

Il n'avait pas besoin d'être violent, il avait son statut de président » ; « Pour "suivre" les facs dont ils ont la responsabilité, les membres du bureau national sillonnent la France.

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 10/03189.

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 11] Représentées par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Ayant pour avocat plaidant Me Frédéric BENOIST

paritaire du MANS, décision attaquée en date du 23 Septembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 00470 APPELANT : Monsieur Laurent X... ... 72300 PRECIGNE présent, assisté de Maître Jean-yves BENOIST

4 février 2015, la SCI [B] a acquis un ensemble immobilier sis sur la commune de BEZIERS (34500), [Adresse 5], et par acte authentique en date du 31 mai 2016, elle a donné à bail commercial à la SASU BAR

litige Par acte sous seing privé du 13 février 2025, la SARL HMV a consenti à la SAS JCMTB DISTRIBUTION un contrat de location-gérance portant sur un fonds de commerce de restauration, café, glacier, bar

Par ses conclusions déposées à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment

Par conclusions déposées à la barre, la société [O] SARL demande au tribunal de : Juger recevables et bien fondées les demandes formées par l'EURL [O], Vu ensemble les articles 1112-1, 1128, 1130, 1137

chambre civile ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 N° RG 23/01356 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GJIC MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 28 septembre 2023, rendue par le tribunal paritaire des baux

DE LA GRAND'RIVE, demeurant Bar glacier, Acapulco à Port du Lavandou (83980) ; M. et Mme XX...

[BA] est anxiogène pour ses collègues.

HABITER 35 exerçant anciennement sous l'enseigne LOGERIM, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 13] Représentée par Me Benoît BOMMELAER

constitué, assistée de Me François Jegu, avocat au barreau de Rouen, avocat plaidant Caisse Primaire D'Assurance Maladie de [Localité 17]-[Localité 18] [Adresse 8] [Localité 17] représentée par Me Benoît