AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00013
6 janvier 2021
6 janvier 2021
; qu'en entrant en voie de condamnation des chefs de faux et usage de faux à l'encontre de Mme Q..., lorsqu'elle constatait expressément qu'en l'absence d'une telle intervention, « l'inscription de [Ben
Source officiellePage 55 sur 409
SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BEIS
02/07/2026
Voir →
BEÏSYS
30/06/2026
Voir →
BEIS
30/06/2026
Voir →
SELARL MAXIME BEIS
21/06/2026
Voir →
BEISBARDT
19/06/2026
Voir →
cr
6137262fcd580146774239c7
27 novembre 2002
27 novembre 2002
qui s'imposaient non dans le cadre d'une démarche délibérée mais à la suite d'une tromperie dont il avait été la première victime (conclusions X... du 8 mars 2000, pp. 4-5), la cour d'appel a de plus bel
Source officielle