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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200209

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, notifié par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre Ouest (la CARSAT), pour l'année 2019, sur la base

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200465

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

[T] (l'assuré), par décision du 21 février 2017, l'attribution d'une pension de retraite personnelle calculée sur une base de 142 trimestres à compter du 1er février 2017. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200852

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

[L] [F], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-20.132 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse générale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00829

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux coefficients de base s'applique la prime d'ancienneté, formant ainsi le coefficient réel. Le salaire de base est déterminé par la multiplication du coefficient réel par la valeur du point.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200313

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

[E] [V], domicilié [Adresse 5], [Localité 4], a formé le pourvoi n° R 22-19.307 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200580

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

[C] [F] [R], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° U 22-16.596 contre l'arrêt rendu le 30 décembre 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a53cdc6046d477c466d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans l’attente de la notification de ses droits à retraite du régime de base par Monsieur [R], l’AG2R AGIRC ARRCO a procédé à une liquidation provisoire des droits à retraite complémentaire de ce dernier

Source officielle
CC

comm

6137235dcd58014677408caa

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

engagement d'approvisionnement de la part de la société Masius auprès de la société Thomas, bien qu'aucune exclusivité ni quantité minimale ne soient stipulées, la cour d'appel a privé sa décision de base

Source officielle
CC

soc

613721c1cd580146773f6e4c

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

Y... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déduit de ces éléments la preuve que le salarié devait à son employeur cinq heures par mois et, en conséquence, que c'est sur cette base que devaient être calculées

Source officielle
CC

comm

613723aacd5801467740ca80

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

le moyen : 1 / que, sur la non-conformité des logiciels litigieux, ayant relevé qu'était "au coeur des débats" la question de la "nature des emballages", révélateurs de leur contenu - ouvrage de base

Source officielle
CC

soc

61372688cd5801467742651a

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base

Source officielle
CC

soc

6137221fcd580146773fa6a8

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

manifestait pas, en dépit de l'irrégularité formelle de la sanction, l'opposition écrite de la société Sodiv à l'irrespect par Mme X... de l'horaire de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base

Source officielle
CC

soc

61372299cd580146773fef8b

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base

Source officielle
CC

soc

61372299cd580146773fef8c

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base

Source officielle
CC

soc

6137229acd580146773ff058

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base

Source officielle
CC

soc

6137229ccd580146773ff122

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base

Source officielle
CC

soc

6137229ccd580146773ff123

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base

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CC

comm

613723eacd5801467740fdda

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

passées, sans s'expliquer sur la circonstance qu'ils ne correspondaient pas aux caractéristiques imposées par le cahier des charges en matière de résistance à l'oxydation, la cour d'appel n'a pas donné de base

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00142

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

les dispositions des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L. 420-2 du code de commerce en mettant en œuvre, entre avril 2007 et avril 2013, sur le marché des bases

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200181

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

sans lien avec l'activité de cette entreprise et qu'il n'avait pas été blessé par un produit fabriqué par elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos

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