AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300578_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires enregistrés les 20 et 26 janvier 2023 et 2 et 7 février 2023, la société Corvisier, représentée par Me Auger, demande au juge des référés
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1ère chambre
DTA_2405487_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
tenant et inclut un chemin rural dont la société pétitionnaire n'est pas propriétaire ; - l'arrêté en litige est illégal par voie de conséquence de l'illégalité du classement des parcelles en zone AUc
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