[U] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

[I] [K] à payer : à la société Française de Radiotéléphone la somme de 3 000 € au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile et la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code

1231-7 du code civil et que les intérêts échus seront capitalisés annuellement sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil.

[J] à lui payer 3'000'euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 30 décembre 2021, M.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

sur sa demande une somme de 1800 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

[E] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 10.

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle et de l'article 700, 2° du code de procédure civile, -ordonner l'exécution provisoire de droit.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

En application de l'article R.4127-69 du code de la santé publique, l'exercice de la médecine est personnel et chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes.

122 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 code civil (anciennement les articles 1382 et 1383 du code civil), Vu l'article L.442-1 et suivants du code de commerce (anciennement

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110-4 du code de commerce et du non-respect du bref délai de l'article 1648 du code civil, et à leur rejet en l'absence de faute, subsidiairement à la garantie de la compagnie AGF et à la réduction du

1731 du Code Civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux.

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En application de l’article 1733 du code civil, “Le locataire répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.