Par deux courriers adressés les 6 juin 2025 et 26 août 2025, la SAS SIM-Transports a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer

: ' Je suis [V] [N].

[V] [Adresse 1] IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : SARL SUNNY INCENDIE [Adresse 2] Ni présente, ni représentée ; Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises,

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Sur les demandes accessoires Sur les dépens et sur les frais non répétibles Madame [V] [O] succombant, elle sera condamnée à supporter l’intégralité des dépens en application de l’article 696 du code

[K] [V], -dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, -condamné M.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[V] son licenciement pour faute grave. Par requête du 7 juillet 2016, M.

au bénéfice de l'article 700 du Code de procédure civile .

-19 V du code monétaire et financier, ensemble l'article L. 133-44-I du même code ; 2°/ qu'il ressort des constatations du tribunal judiciaire que M.

7 du règlement (CE) n° 261/2004 ; - 300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive; - 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Selon l'article 475, alinéa 1er, du code civil, la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur. 7.

Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens 11.

[V] [X] à payer à l'association « [4]  » la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné Madame [V] [X] aux dépens.

[V], n'est pas conforme aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile faute de préciser le lien avec les parties et de reproduire la mention selon laquelle elle a été établie en vue de sa

le Lcl à payer à Madame [V] [Z] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner le Lcl aux entiers dépens qui seront directement recouvrés par Maître

[V] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L. 312-38 et L. 312-39 du code de la consommation, de l’article 1103 du code civil

[E] : La GMF sollicite à titre principal, au visa des articles 122 du code de procédure civile et 1103 du code civil l'infirmation de la décision, faisant valoir que le bénéficiaire de la garantie incendie