[E] : La GMF sollicite à titre principal, au visa des articles 122 du code de procédure civile et 1103 du code civil l'infirmation de la décision, faisant valoir que le bénéficiaire de la garantie incendie

[S] [M], 4°/ Mme [D] [M], épouse [I], 5°/ Mme [A] [M], 6°/ Mme [L] [M], 7°/ Mme [G] [M], tous cinq domiciliés [Adresse 3], 8°/ Mme [V] [M], épouse [C], domiciliée [Adresse 4], tous

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

[G] [N] [V], entrepreneur individuel, exerce une activité de création artistique relevant des arts plastiques. L'établissement est situé au [Adresse 2].

L'article R. 461-8 du même code dispose que ce pourcentage est fixé à 25%.

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 87, 575, alinéa 2, 2 ) et 593 du Code de procédure

954 du code de procédure civile ainsi que l'article 455 du même code. » Réponse de la Cour 4.

Monsieur [O] [M] n'ayant pas constitué avocat, le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/242 N° RG 24/00504 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VINB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

' * * * Aux termes de l'article 901 du code civil pour faire une libéralité il faut être sain d'esprit.

À titre exceptionnel, il peut établir un plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Pour considérer que la situation de M.

[Y] (Personne faisant l'objet de soins) né le 14/06/1976 à INCONNU demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier [4] non comparant en personne, représenté par Me Marilyne

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

, sur le fondement des articles 1721 et 1734 du code civil.

[K] [W], Mme [N] [W] et Mme [V] [W] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum l’association Centre de santé médical et dentaire

[R]. 4.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B SECURITE SOCIALE Société [4] c/ [3] N° RG 24/01114 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVNP DU 25 JUILLET 2024 La présente ordonnance : 1°) a été notifiée par

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.