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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2100002_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2108160_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En outre, selon l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l'article R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles, que la non-présentation à l'organisme chargé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02883_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201428
17 septembre 2009
17 septembre 2009
1134 du code civil et des articles L. 113-1, L. 122-1 et L. 172-11 du code des assurances ; 2°/ que les propriétaires du navire avaient fait valoir qu'ils n'avaient jamais embarqué sur leur navire
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202689_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Cet ensemble doit ainsi être regardé comme proche du rivage au sens de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme, et ce, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que la parcelle en cause ne soit pas elle-même
Source officielleciv2
613722dfcd58014677402956
2 juillet 1997
2 juillet 1997
270, 271 et 272 du Code civil; et alors, enfin, que, dans ses conclusions signifiées le 29 septembre 1994, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cc502b828318c4e2e5
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[X] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [12] et la société [11] de leur demande au titre des frais irrépétibles.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10867
19 octobre 2016
19 octobre 2016
J..., la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1154-1 du Code du travail.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2511853_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
A... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01960_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Par un arrêté du 29 août 2022, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui
Source officielle1ère chambre
DTA_2503332_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, dans la mesure où le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie n’est pas directement opposable à une autorisation d’urbanisme, que l’autorité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204841_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510545_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu - le code général des collectivités territoriales : - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307377_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
de défense incendie, pour apprécier le risque d’atteinte à la sécurité publique au regard de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500046_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2106855_20240223
23 février 2024
23 février 2024
C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2324460_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02843
22 juin 2016
22 juin 2016
121-3, 122-2, 132-40, 132-42, 227-5 et 227-29 du code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201412_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par lettre du 29 juin 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2003279_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 55 sur 1396