AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6528df32aaebb88318fda4f0
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[Z] demande à la cour de : "Vu l'article L651-2 du code commerce, la jurisprudence précitée, - Réformer le Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de DUNKERQUE le 12 décembre 2022, en toutes ses
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
633fc36ee633183e2ee17b2a
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article R621-21 alinéa 3 du Code de commerce dispose que «'les ordonnances du juge-commissaire sont déposées sans délai au greffe qui les communique aux mandataires de justice et les notifie aux parties
Source officielleChambre commerciale
626cd364bd20aa057d9f3922
29 avril 2022
29 avril 2022
L621-4, L621-6 et R621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe -fixé en conformité de l'article L644-5 du code de commerce à douze mois le délai au terme duquel la
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
670f58594ad0d5ee7d7e5d56
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la nullité de l'ordonnance Il résulte de l'article L642-18 du code de commerce que le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre
Source officielleChambre Commerciale
6438f2afa942a604f5e935d7
13 avril 2023
13 avril 2023
A l'audience, conformément aux disposition de l'article R661-6 4° du code de commerce, le représentant de la délégation du personnel du comité social et économique a été entendu en ses observations et
Source officielleChambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecd
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Sur quoi, La société [T] fonde sa demande sur l'article L624-18 du code de commerce et l'article 2367 du code civil aux termes duquel : « La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01018
10 novembre 2009
10 novembre 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9ce09b5ee04078997e034
21 novembre 2019
21 novembre 2019
L 621-2, L 641-1 et R661-1 du Code de Commerce, - débouter la SCI TERTIALIS de l'intégralité de ses demandes
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7H-NPRW Société MACQUARIE EURO LIMITEDc/S.E
6684eac4a0de54ff609f7cc4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
905 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L661-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R631-6 et suivants du code de commerce, Vu les articles 562 et 583 du code de procédure
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7H-NPSE Société MACQUARIE EURO LIMITEDc/S.C
6684eac5a0de54ff609f7cca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
905 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L661-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R631-6 et suivants du code de commerce, Vu les articles 562 et 583 du code de procédure
Source officielleChambre commerciale
660cf2607c1ccb0008628d5f
2 avril 2024
2 avril 2024
[I], ès qualités au paiement de 5 000 euros d'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct en application de l'article 699 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603642e3d65aa1a4a35328f2
23 novembre 2015
23 novembre 2015
L661-6, R661-6 et L642-7 du code de commerce, Vu l'article 922 du code de procédure civile - Prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la société Bassano Développement, - Déclarer à
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ea190d73a10ce27cfa
11 avril 2025
11 avril 2025
Par ordonnance du 5 juillet 2024, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Nîmes a, au visa des articles L642-19 et R642-37-2 du code de commerce, statué ainsi : « Autorisons la vente de gré à
Source officielle2ème chambre section A
69e1d111cdc6046d4789b5fb
16 avril 2026
16 avril 2026
visa de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
671b35532edfb0b58c05ead1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L641 ' 7 du code de commerce ainsi que de l'article R641 ' 38 du même code relatif à la communication du rapport de liquidation ' Sursis à statuer, dans cette attente, sur l'ensemble des demandes
Source officielleChambre 1 A
6811b5591fd650b69542c98e
23 avril 2025
23 avril 2025
A ce sujet, il y a lieu de rappeler que l'article R642-36-1 du code de commerce prévoit notamment que le juge commissaire statue sur la vente, après avoir entendu ou dûment appelé notamment le débiteur
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f82d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
de l'article L642-18 et R642-22 du code de commerce, Entendu les parties en notre cabinet, AUTORISONS aux diligences de la SELARL [U] prise en la personne de Maître [O] [U], dans la forme des Saisies
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fda0a6edd83a84d05eb0d3e
10 octobre 2019
10 octobre 2019
Selon l'article R621-23 du même code, 'Avant de désigner un technicien en application de l'article L. 621-9, le juge-commissaire recueille les observations du débiteur.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdb52aeed3b6230acf49127
21 mars 2019
21 mars 2019
564 du code de procédure civile Vu l'article R. 642-37-3 du Code de commerce Vu les dispositions des articles L211-15 et suivants du Code monétaire et financier, et de l'article du code de commerce
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7H-NPR3 Société MACQUARIE EURO LIMITEDc/S.E
6684eac5a0de54ff609f7cc6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
905 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L661-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R631-6 et suivants du code de commerce, Vu les articles 562 et 583 du code de procédure
Source officiellePage 55 sur 59