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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
V-B7H-NSET Société CAIXA GERAL DE DEPOSITOSc/S.A
6690c7390d808eb34e45549e
11 juillet 2024
L'appelante considère que l'ordonnance et le jugement précités, rendus sous l'empire de l'article L.624-2 du Code de commerce dans sa rédaction en vigueur du 1er juillet 2014 au 30 septembre 2021, constituent
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Chambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2851
17 janvier 2023
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL [4] aux dépens.
Chambre Commerciale
5fdaa546bf26ea3610d51f12
6 juin 2019
61-1 de la Constitution , ensemble les articles 126-1 et suivants du Code de procédure civile , la question prioritaire de constitutionnalité formulée comme suit: 'Ensemble , le premier alinéa de l'article
Chambre commerciale
63577c9c21f86b05a77f6ed9
12 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 septembre 2021, la société Albingia demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L113-2 1° du code des assurances,
1ère Chambre
6451fb1548616ed0f8cd4f67
2 mai 2023
Sur la demande de restitution du véhicule loué Aux termes de l'article L624-10 du code de commerce, 'Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat
Cour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd9486f
23 janvier 2020
W..., Vu l'article 16 du Code de procédure civile ; Vu l'article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; Vu également les dispositions de l'article R624-4 du code de commerce Prononcer
Trib. de Commerce
69c15ce7cdc6046d47a9a33e
28 janvier 2026
Cette stipulation est inefficace en ce qu'elle est contraire à l'article L. 641-11-1 du Code de Commerce précité.
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07e8cdc6046d473f2799
22 avril 2026
, la SELARL [R] ASSOCIES, ès qualité, a fait donner assignation à Madame [N] [S] afin de : * Condamner Madame [N] [S], sur le fondement de l'article L651-2 du Code de Commerce, à supporter l'insuffisance
Chambre 6/Section 5
6626a52a1329eb3db7c203a3
22 avril 2024
Il résulte des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective
12e chambre
635b7222b201587f74be0468
27 octobre 2022
KAUFMAN ET BROAD PROMOTION 3 RCS Nanterre n° 444 266 381 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES
Chambre 3-2
651fa4ccc601f08318991416
5 octobre 2023
L626-27 et R624-11 du code de commerce, de : - infirmer la décision dont appel en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - dire et juger que la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT n'a pas déclaré
68fb978611af6ba0065f4453
23 octobre 2025
S'agissant du pose de créance relatif à la créance déclarée au titre de l'article L.622-17 I du code de commerce (1 498,70 euros).
6ème Chambre
69f19c48cdc6046d47ee0ef0
28 avril 2026
L'article L622-24 alinéa 4 du code de commerce dispose que «les créances du Trésor public ['] qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel
69e06ed7cdc6046d4768c637
15 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L.641-13 du code de commerce aux créances fiscales : L'article L. 622-17 I du code de commerce dispose que les créances nées régulièrement après
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5de65cdc6046d47b1debd
8 juillet 2025
avoir demandé par ailleurs l'ouverture d'une conciliation : L'article L.631-4 du code de commerce dispose que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur
3ème Chambre Commerciale
5fd96b5cb4c30a576a4923d3
4 février 2020
à l'article R624-11 du code de commerce, le créancier adressera au greffier du tribunal une expédition de la décision rendue, dit que le greffier du tribunal portera cette décision sur l'état des créances
5fd96b5bb4c30a576a4923ce
Chambre 1-11 référés
68f8683fd7e432441d85c050
21 octobre 2025
L'article R 661-1 alinéas 1 à 3 du code de commerce prévoit: Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement
2ème Chambre civile
65aa23b9a34ad10008581907
18 janvier 2024
[X] et [J] [V] devant le tribunal de commerce de Coutances sur le fondement des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, afin de voir prononcer à leur égard une mesure de faillite personnelle
696747eccdc6046d473b1771
13 janvier 2026
L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, un inventaire précis des biens du débiteur sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, - Condamné la SCI [10] à