145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

34.541,61 euros (IV), - condamner les époux [P] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. 9.

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

au seul dispositif de ses conclusions le non respect des dispositions de l'article R. 441-14 alinéa 3 du Code de la Sécurité Sociale, elle n'articule pas de moyen précis à ce titre alors qu'en tout état

de salaire pour les sommes visées à l'article R.1454-14 du code du travail, calculées sur la moyenne des trois derniers mois fixée à 1 622,25 euros, - ordonné la consignation des sommes au titre de l'article

[P] à verser à la SCI MAREBASS la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, -condamne les consorts [M] et [P] aux dépens de l'instance principale, -condamne la

Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 13.

[FB] [P], domicilié [Adresse 10], 14°/ à M. [L] [JA], domicilié [Adresse 18], 15°/ à M. [HU] [A], domicilié [Adresse 11], 16°/ à M.

de Nettoyage à payer à Madame [X] [P] : 8.964 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 800 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

X... un droit au rappel de salaires ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1245-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 5°/ que de surcroît, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international

Mme [V] [S] [P] a saisi la [20] le 14 avril 2023, laquelle a déclaré recevable sa demande le 12 juin 2023.

2025, la SA ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE sollicite, au visa des articles 145 et 331 du code de procédure civile

de ses demandes, 'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Aux termes de l’article R. 6311-2 du même code : « Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent