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2 274 résultats pour « Article L321-6 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre sociale

69f44554cdc6046d472eba23

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

' La SARL [1] se prévaut, ensuite, de la possibilité qu'ouvre l'article L3121-45 du code du travail, sans accord collectif ni accord du salarié, de répartir l'horaire de travail sur plusieurs semaines

Source officielle

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CA

Ch. civile et commerciale

63d4cd3092a57405de331891

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il ressort de l'extrait Kbis du 22 novembre 2021 de la société [P] que celle-ci a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés en application des dispositions de l'article R123-136 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02157

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

à celui fixé à l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, cet âge ne pouvant lui-même être inférieur à celui fixé par l'article L. 351-1 de ce même code ; que l'article L. 351-1-1 du code de la

Source officielle
CA

8e Chambre C

6036b9ba2cdca65a1bc583cf

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

L341-2 et L341-3 du code de la consommation qu'ils comportent se suivent sans séparation, la première de ces mentions n'étant pas immédiatement suivie d'une signature.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8d63d497adffda4059

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

700 du code de procédure civile; - débouté monsieur [X] de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamné monsieur [X] aux dépens. 6.

Source officielle
CA

2ème chambre

677e14a426e046654dc50d23

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

2288 et suivants, 1134 et 1147 du Code civil dans sa version applicable aux faits de l'espèce, les articles L341-2 et L341-4 du Code de la consommation et l'article 700 du Code de procédure civile :

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33f5e2fbe7c90043891

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il ressort de l'article L341-4 du code de la consommation, devenu L 332-1, entré en vigueur antérieurement aux cautionnement litigieux, que l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit

Source officielle
TJ

Ventes

67ec2d4add062d9f810e0dbf

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

A 444-191 du Code de commerce, se référant lui-même à l’article A 444-91 du même code, à charge de restitution en cas de jugement refusant de constater que les conditions de la vente sont remplies et

Source officielle
TJ

Service des Criées

68682f754965b5d9df320056

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

66fce3ce8d6ea26f688da655

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[W] [I] demande à la cour de : Vu les anciens articles L.341-2 et suivants du code de consommation, Vu l'ancien article 2292 du code civil, Vu l'ancien article L341-4 du code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65321b109e4ea48318f5ae4f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il ressort de l'article L341-4, devenu L 332-1, du code de la consommation, que l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6034df74632fc00a2bb80db3

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

La SAS SOGNE relève n'avoir pas été jusqu'au 06.02.2014 destinataire des bordereaux d'indemnités journalières de la salariée qui en avait l'obligation en application de l'article L 323-6 du code de la

Source officielle
TJ

Service des Criées

670d743964f81b1bb311801d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6163de1fe9a173d6d859cd6b

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

Sur la demande de remboursement des frais professionnels Considérant en application des dispositions de l'article L3211 -1 du code du travail, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4cf22cc9e754fc3c5a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation?.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603223a7538ff15ad899a5e7

Appel

9 avril 2018

9 avril 2018

, au visa des articles 1131 et suivants du code civil (ancienne version), 2321 du code civil, L 441-3 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article 566 du code de procédure civile, de : - confirmer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e18c25a97f0381f5221

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

1152 et 1382 du code civil, L313-22 du code monétaire et financier, L341-4 du code de la consommation, et vu l'octroi abusif de crédits, la condamnation de la caisse à leur payer la somme de 1.200.000

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae30c0cdc6046d47fe7ef4

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La procédure : Dans ses conclusions du 3 juin 2024, la BNP PARIBAS SA demande de : Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1231-7 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, DIRE

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3c9e4ea48318f5aa53

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[M] demande à la cour sur le fondement des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, 1116 ancien, 1343-5, 1699, 2313 du code civil, L.311-2 et suivants, L.322-6, R.121-1, R.322-6, R.322-15

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CA

17e Chambre

61624a83a68110eae5b6907d

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

L'article L3121-22 du code du travail dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'Article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente

Source officielle