sociale désigné conformément à l'article R142-15 du Code de la sécurité.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

AUX MOTIFS QUE « Par application de l'article L. 521-1 du Code du travail « la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde du salarié » ; la faute lourde est définie comme celle commise

[O] à payer à la société Cote Couleurs la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par ordonnance du 16 octobre 2014, le juge s'est déclaré incompétent en application de l'article R. 145-23 du code de commerce.

Enfin, en vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la première instance ; ' 4 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour l'instance d'appel ; - Condamner

' Vu ensemble les articles L. 313-3 du Code monétaire et financier, et 503 du Code de procédure civile.

desquelles Mme [F] [G] prie la cour, au visa des article 9 et 638 du code de procédure civile, 1382 et 1383 devenus 1240 et 1241, 1134 devenu 1193, 1844-1 et 1843-5 du code civil, outre divers Constater

Ils doivent, notamment, être exécutés de bonne foi (article 1104 du même code) et peuvent donner lieu à réparation (article 1217).

L 1132-1 du code du travail (L122-45 de l'ancien code) aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou d'une période de formation en entreprise, aucun salarié

moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion, - ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant

tous frais à charge de Madame [R] [E] en application de la prestation de recouvrement ou d’encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 visé à l’article A 444-32 du Code de commerce (ancien article

du code civil, 480, 623 à 625 du code de procédure civile et articles L112-3, 4 et L113-1 du code des assurances, de : A titre liminaire : - déclarer irrecevable les demandes de la MAF visant sa

posé par l'article L322-2 du code de l'expropriation'; dès lors que le bien exproprié est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence prévue à l'article L213-4 a du code de l'urbanisme

Par jugement rendu le 9 mars 2021, et notifié le 16 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Bobigny, section commerce, a statué comme suit : - ordonne la jonction du dossier enregistré sous le RG 18/

1135 et 1315 ancien du code civil, 1301, 1301-2, 1301-4, 1301-5, 1303, 1303-1, 1303-4, 1998 et 1999 du même code, L112-1 du code de la consommation et 700 du code de procédure civile, outre l'arrêté du

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.