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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
60336058d30e9211661271e4
29 juin 2017
29 juin 2017
L131-1 à L131-4 et R131-1 à R131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1382 du code civil, Vu les articles 700 et 901 et suivants du code de procédure civile, - Infirmer le
Source officielleJEX cab 2
68af4db84bcaacdd63b04488
3 juillet 2025
3 juillet 2025
par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir L'article L.131-2 alinéa 2 du même code prévoit que « L'astreinte est
Source officielleJEX cab 2
68af4dba4bcaacdd63b044f4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir L'article L.131-2 alinéa 2 du même code prévoit que « L'astreinte est
Source officielleJEX cab 2
68af4dbc4bcaacdd63b04595
3 juillet 2025
3 juillet 2025
par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir L'article L.131-2 alinéa 2 du même code prévoit que « L'astreinte est
Source officielleJEX cab 2
68af4dbf4bcaacdd63b0468a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir L'article L.131-2 alinéa 2 du même code prévoit que « L'astreinte est
Source officielleJEX cab 2
68af4dc44bcaacdd63b047f2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir L'article L.131-2 alinéa 2 du même code prévoit que « L'astreinte est
Source officielleJEX cab 2
68af4dc44bcaacdd63b04813
3 juillet 2025
3 juillet 2025
par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir L'article L.131-2 alinéa 2 du même code prévoit que « L'astreinte est
Source officielleJEX cab 2
68af4dc54bcaacdd63b04879
3 juillet 2025
3 juillet 2025
par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir L'article L.131-2 alinéa 2 du même code prévoit que « L'astreinte est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104770_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
consorts A et à ce qu'il soit mis à leur charge la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre civile
635a21bac549ea05a7cd2cf0
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L 313-1 et suivants, R313-1 et suivants du code de la consommation, 1907 ancien du code civil et 1343-1 du même code, L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, d'infirmer la décision et, statuant
Source officielle1ère Chambre
679334cb54e6f046d26ca494
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le manquement aux dispositions de l'article L111-4 du code de la consommation relatif à l'information sur la disponibilité des pièces détachées allégué par Mme [F] n'est pas prescrit à peine de nullité
Source officielleRétention Administrative
6808778a53f7b81e1a5eb0b5
22 avril 2025
22 avril 2025
Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure : Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, En cas de violation des formes prescrites
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10090
18 janvier 2017
18 janvier 2017
la loi du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer, est considérée comme travailleur toute personne
Source officielleChambre 1-1
64f8163d0a9accd9695a420f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
nul pour défaut d'application des dispositions du code de la consommation, Statuant à nouveau, - dire et juger le mandat n°6203 comme bon, valable et en respect des dispositions légales ; - dire
Source officielleChambre civile 1-6
68fb977e11af6ba0065f38c2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
-2 du code des procédures civiles d'exécution (Cass.
Source officielleChambre civile 1-3
67f8a23940b8f5486fedd959
10 avril 2025
10 avril 2025
[E] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, *l'a condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6033f75f494417a7ce76b566
23 février 2017
23 février 2017
En application des dispositions de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable le président du tribunal de grande instance
Source officielle14e chambre
6528dfe3aaebb88318fda967
12 octobre 2023
12 octobre 2023
835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce et 1134 ancien du code civil, de : '- infirmer l'ordonnance en date du 6 décembre 2022 en toutes ses dispositions.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fda84e91ae18810a7b58837
25 juin 2019
25 juin 2019
11-3 de la loi du 5 juillet 1972, l'article L111-13 du code de l'organisation judiciaire, les articles 1440 et 1441 du code de procédure civile et l'article 18 de la convention de la Haye du 25 octobre
Source officielle2ème chambre section A
6a0ff009cdc6046d4788fc86
21 mai 2026
21 mai 2026
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût des constats dressés par Me [U].
Source officiellePage 55 sur 96