Si la levée d'option le 3 décembre 2014 pouvait bénéficier de la dispense de régularisation prévue à l'article 257 bis du code général des impôts, compte tenu de la continuation inchangée de l'activité

Aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts alors en vigueur, dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi de finances pour 2000 : " I.

En premier lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 414-2 et du II bis de l'article L. 414-4 du code de l'environnement que les documents d'objectifs définissant, pour chaque

D'une part, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées

L=affaire a été fixée à bref délai, par application de l=article 905 du code de procédure civile.

Le deuxième alinéa du II de l'article 2-3 dispose : " Sont autorisés à contrôler ces justificatifs, dans les seuls cas prévus au A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée, et dans la limite

L. 16 B II du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B II du livre des procédures fiscales ne dispose pas que le premier président doit mentionner dans son ordonnance, à peine

de l'article 199 ter B du code général des impôts.

de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique.

En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

En vertu de l’article R. 779-8 du même code, Mme Pillais est, de ce fait, désignée pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article L. 779-1 du même code.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrer un titre séjour : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil et de l'article L. 111-6 du code

Aux termes de l'article 15 du code général des impôts : " () II. - Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. () ".

. de l'article 244 quater B du code général des impôts.

Z..., l'arrêt énonce d'abord que l'action en restitution du solde créditeur d'un compte bancaire se prescrit, dans le délai prévu par l'article 189 bis, devenu L. 110-4, du code de commerce, à compter

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures de celles-ci, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à

au second alinéa du II de l'article 12.

Aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.