[J] [T] [X] [G] [W] ---- copie exécutoire le 15/01/2025 à Mme [B] M. [W] copie conforme à Me SIMONNOT Mme [B] M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français

B A n'était pas soumis à autorisation d'exploiter au regard de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime.

[P] [B] et [N] [B] demandent à la cour, au visa des articles 815 et suivants et 913 du code civil, de : confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a dit et jugé que Mme [A] [B] est redevable d'une

en rien sur les éléments pris en compte qui ne sont pas même précisés, la cour d'appel s'est déterminée par une simple affirmation, en violation des dispositions de l'article 455 du code de procédure

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Il entrait dès lors dans le champ des établissements de santé mentionnés au b) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.

A ces constats effectués à l'occasion de la vérification de comptabilité de la SARL SSTL et a imposé comme revenus distribués, sur le fondement des dispositions du 1-1° de l'article 109 du code général

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont

par son père, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Y..., de les condamner à lui payer la somme de 3.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

L. 80 B du code général des impôts, du rescrit du 18 juillet 2013.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.