[T] la somme de 950 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - débouté la société Fiducial Sécurité Prévention de sa demande de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

3 du règlement CEE n° 170/ 83 du Conseil des communautés européennes du 25 janvier 1983, 4 du règlement CEE 3759/ 92 DU 17 décembre 1992, 14 et 19 de la loi du 2 mai 1991, 4 point I du titre II de la

vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29

B sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. 10.

Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail : 8.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 ; Vu l'arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des maîtres de conférence

Elle soutient que : sa requête est recevable ; elle n’a pas reçu la notification de l’indu de revenu de solidarité active, en violation des articles L. 553-2 et R.133-9-2 du code de la sécurité sociale

L’article 1315 du code civil dispose : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1153 du Code civil.

) condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 92/43/

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les

Une seule visite- danger immédiat pour la santé - article R 4624-31 du code du travail'.

L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation, inséré dans ce code par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : Lorsque le bail de l'occupant d'un logement appartenant

-de condamner la Banque de l'Economie, du Commerce et de la Monétique aux entiers dépens et au paiement de la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la créance invoquée L'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.