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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437996.20211105
5 novembre 2021
5 novembre 2021
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne
Source officielle1ère chambre
68df5bd9cf4e7f1c37e1ccaf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.113- 18 du code monétaire et financier - à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001049_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Article 3 : Le GHPSO versera à la SAS Cegelec Nord Tertiaire une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème CH - Section 1
63b7cdba6b63637c907b7ce1
5 janvier 2023
5 janvier 2023
(64) de nationalité française [Adresse 8] [Localité 5] Monsieur [X] [N] assisté de son curateur Monsieur [K] [J] né le 06 Août 1995 à [Localité 7] (64) de nationalité française [Adresse 1]
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10993
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er,du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03648_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01501_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
F de revenus occultes sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00015_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ere Chambre Section 1
628490c3498a54057d103063
16 mai 2022
16 mai 2022
le prévoit l'article 1221 du code civil et d'appliquer le régime de la mise en demeure retenue par le droit commun des contrats.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301448
27 novembre 2012
27 novembre 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de M.
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188848
16 juin 2003
16 juin 2003
160 du code général des impôts ; qu'est sans incidence, à cet égard, la circonstance que la cour administrative d'appel a par erreur retenu comme date de cession le 7 juin 1993 ; Considérant qu'il ressort
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301644_20230218
18 février 2023
18 février 2023
la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2203180_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Article 3 : La SA La Poste versera à Mme C la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00062
15 janvier 2015
15 janvier 2015
L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel qui a rejeté la demande du salarié tendant à déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse sans vérifier comme il le lui était demandé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10506
16 juin 2016
16 juin 2016
L. 1222-1 du Code du travail et 1134 alinéa 3 du Code civil.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724576
17 juillet 2013
17 juillet 2013
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05339_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 39 duodecies du même code : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90970
4 septembre 2013
4 septembre 2013
1384 du code civil, - dire et juger l'action à tout au moins prescrite en application des dispositions des articles 2224 du code civil, 2264 du code civil ancien, 2270 du code civil ancien, des articles
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03124_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 57 (). / () / Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fd922de74e22b017c634bc3
29 mai 2020
29 mai 2020
[L] était conforme à l'application des articles 64 et 65 de la convention d'entreprise.
Source officiellePage 55 sur 291