1990 et des articles 2 et 22 de l'ordonnance 45-2138 du 19 septembre 1945 complétée par la loi du 31 octobre 1968 puis la loi du 8 août 1994. article 59 de la loi 90-1259 du 31 décembre 1990 Les personnes

X... invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, une instruction

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1315 du code civil et de l'article L. 341-4 du code de la consommation qu'il incombe à la banque, créancier professionnel, qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement susceptible d'être considéré

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale dispose que les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont

CUBAS EXCEDAIT, AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975, COMME DEJA AU TITRE DE L'ANNEE 1973, LE PLAFOND FIXE AU 1 DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'INTERESSE, QUI SE TROUVAIT AINSI SOUMIS

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

L242-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 20 décembre 2002, les articles L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996), les limites d'exonération

35-2 et 37 du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953, de l'article 91 du Code des vins, des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

; (…) 2.

par voie électronique le 2 juin 2025, la SA Orange Bank demande au tribunal de : Vu les articles, et 1103 et suivants du code civil, Vu l’article L133-13 du code monétaire et financier, Vu les pièces

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

786 du Code de Procédure Civile).

En second lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

d'une illégalité fautive au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme précité de nature à engager la responsabilité de la commune.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans

Elle soutient que : - le premier juge a fait, au vu notamment de la jurisprudence Realnet du Conseil d'Etat, une inexacte application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

U3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Dinard ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.