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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
687732f47032dd17d194bae9
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[Z] [V] et la société ACM IARD demandent de : Vu les articles 514-3, 514-5, 514-6 et 518 du code de procédure civile, Vu les articles 5, 16, 455 et 458 du code de procédure civile, Vu les articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6287332ec1d4e9057d612eae
18 mai 2022
18 mai 2022
des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique INTIMÉ M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01340_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03236_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le service a en conséquence taxé ces sommes en tant que revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 18.
Source officielle4e Chambre A
60376bc08a7a604854512d86
26 mars 2015
26 mars 2015
MOTIFS Sur la note en délibéré Comme le rappelle l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats les parties ne sont plus recevables à déposer aucune note à l'appui de leurs
Source officielle1re Chambre B
616343ec88dc29ccde27f053
3 mars 2011
3 mars 2011
, 56 et suivants et 954 et suivants du code de procédure civile, L.211-4 et suivants du code monétaire et financier, L.110-4 et suivants, L.225-54 et suivants, L.721-3 et suivants du code de commerce,
Source officielle1ère chambre civile A
6035af0ee06cdb12fd6a3e3b
17 mars 2016
17 mars 2016
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielle9ème chambre
DTA_2006273_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
général des impôts et de celles du c. de l'article 111 du même code.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f07f4447396eb608bc0618
15 octobre 2025
15 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; - Condamne Mme [G] [T] à payer à la SCP Marie-Christine CALLEN et Odile BLANCHET la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielle2ème Chambre civile
6705886c1296b51ba2b729c4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1792 du code civil et l'article 1240 du code civil et les articles 1103 et 1231 du code civil et l'art L 124-3 du code des assurances, Vu la police d'assurance souscrite par la SCI [24] auprès de la CIE
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038387999
17 avril 2019
17 avril 2019
Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01509
6 juillet 2010
6 juillet 2010
4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi que les articles L. 1132-1, L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 L. 122-45 et L. 140-2 anciens du code du travail ; 3° / que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201596
9 septembre 2010
9 septembre 2010
AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de le rente accident du travail versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du Code de la sécurité sociale
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65336af2bb40ec8318f31cae
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[B] ne sont absolument pas manifestement disproportionnés au sens de l'article L. 332-2 du code de la consommation, - constater, dire et juger que M.
Source officielle2ème Chambre
6960f1c7cdc6046d47bd79f3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 411-47, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime et de condamner M. et Mme [T] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105694_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
) de mettre à la charge de la commune de Gujan-Mestras une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632774
22 avril 1992
22 avril 1992
par la contribuable ; que, dès lors, son avis doit être regardé comme suffisamment motivé au regard des dispositions de l'article 1651 bis du code général des impôts alors applicable ; Considérant que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100373
1 avril 2015
1 avril 2015
Abdesselem X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé, par fausse application, l'article 20-1 du code civil, ensemble l'article 13 du décret n° 74
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008199089
17 décembre 2003
17 décembre 2003
54 du code général des impôts : Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06654_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 55 sur 438