d'incident devant le magistrat de la mise en état aux fins de voir ordonner, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle de cette affaire pour défaut d'exécution par les

450 du code de procédure civile

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M.

O..., propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 524 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 524 du code civil : 13.

1119, 1134, 1165 et 1315 du Code civil; alors, encore, que la preuve d'une obligation ne peut résulter que d'un écrit où d'un commencement de preuve par écrit émanant de la partie à laquelle on l'oppose

524 du code de procédure civile.

[L] et Mme [F] devant ce même juge, au visa de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles l103 et 1104 du code civil, aux fins de voir : - ordonner la jonction de la présence affaire avec

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs

700 du code de procédure civile (cpc).

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 198, 216, 591, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, dénaturation des pièces du dossier ; en ce que

521 et 523 du code de procédure civile, statuer ce que de droit sur les dépens.

des articles 31, 48, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 528 et 538 nouveaux du code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

524 du code de procédure civile, pour défaut d'exécution du jugement par Mme [O], - condamner Mme [O] à leur verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de

En conséquence, il convient d'ordonner, en application de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire.

1382 du Code civil et 29 de la loi du 5 juillet 1985 " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code

521 et 582 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 521 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 : 7.

B..., était engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil. 8.

L'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L