Codes de loi français

Article D319-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 03

L'Agence nationale de l'habitat ou son délégataire notifie le retrait de l'aide mentionnée à l'article D. 319-52 à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné

Article R39-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 94 > 34

Dans le délai d'un jour ouvré prévu à l'article L. 52-6, la Banque de France communique au mandataire financier le nom et l'adresse de l'établissement de crédit désigné pour ouvrir le compte.

Article R262-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08

Ils peuvent être assistés d'experts désignés dans les conditions fixées par l'article L. 262-52. Ces derniers interviennent sur des questions techniques sous la direction des rapporteurs.

Article D3142-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 52 > 36

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-52, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins 48 heures avant le début du congé, de sa volonté de bénéficier de ce congé.

Article L3142-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-52 : 1° La durée maximale du congé est de vingt jours par an ; 2° Les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé sont fixés par décret.

Article L522-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 94

La durée du délai de grâce prévu à l'article 52 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité et les conditions dans lesquelles il est mis en œuvre sont précisées par voie réglementaire.

Article 49

L. 162-1-7 et R. 162-52 du code de la sécurité sociale durant l’année précédant leur demande d’adhésion à l’option.

Article 58

La référence à l'article 1843-4 du code civil remplace la référence à l'article 1868, alinéa 5, dudit code dans les dispositions ci-après : Articles 18, 22, 45 (alinéa 3), 275 (alinéa 2), 365 (alinéa 3) de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés

Article R5782-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 00

L. 5241-3, L. 5251-2 et L. 5514-1 ; ” c) Le 6° est supprimé. 3° A l'article R. 5232-17, les mots : " prévues aux articles L. 5523-5, L. 5523-6, L. 5542-50 à L. 5542-56 et L. 5543-5 " sont remplacés par les mots : " prévues aux articles L. 5523-5, L.

Article L166 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 15

et lieu de naissance ainsi qu'à l'adresse du domicile des auteurs des contraventions mentionnées à l'article 529-3 du code de procédure pénale, utiles à la réalisation de la transaction prévue à l'article 529-4 du même code.

Article L522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 08

Les gardes champêtres sont au nombre des agents mentionnés au 4° de l'article 15 du code de procédure pénale. Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15,22 à 25 et 27 du même code.

Article 2

Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-4, L. 631-6 et L. 641-8 du code des procédures civiles d'exécution sont augmentées de deux mois.

Article 21-7

Les articles L. 169-4 et L. 169-5 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes mentionnées à l'article 21-3 de la présente ordonnance, sous réserve des adaptations suivantes :

Article 325-2-1

Préalablement à l’adhésion du conseiller en investissements financiers, les associations mentionnées à l’article L. 541-4 du code monétaire et financier procèdent à la vérification du programme d’activité mentionnée au II du même article.

Article 5

I. - Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées aux articles L. 211-1 à L. 211-4 du code général de la fonction publique.

Article 1

En application de l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, les organisations appelées à désigner les membres de la commission prévue par ce même article et le nombre de membres que chacune est appelée à désigner sont :

Article 8

Les demandes de certification sont instruites selon les modalités prévues par les articles L. 114-5, R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 26

A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes, les dispositions des articles L. 719-4, L. 719-5 et R. 719-51 du code de l'éducation sont applicables à l'ENSAM.

Article R224-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 39

L'autorité mentionnée à l'article L. 224-26 met en œuvre la procédure de transaction dans les conditions prévues par les articles R. 523-2 à R. 523-4 du code de la consommation.

Article R121-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 22

Le financement et la gestion du droit individuel à la formation s'effectuent dans les conditions prévues aux articles R. 1621-4 à D. 1621-13 et D. 1621-15 du code général des collectivités territoriales.