En application de l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, les organisations appelées à désigner les membres de la commission prévue par ce même article et le nombre de membres que chacune est appelée à désigner sont :
Décisions citant cet article
208 932 décisions liées
Décisions mentionnant Article 1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.