Aux termes de l'article L. 111-6 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

de procédure civile et L. 116-1 du Code de la voirie routière, ensemble les règles régissant la question préjudicielle ; Et ALORS QUE, troisièmement, lorsque l'illégalité d'un texte est invoquée par

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre et au ministre

doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

En dernier lieu, la société requérante ne peut utilement invoquer l'article L. 5 du code de justice administrative, qui est relatif à la procédure contradictoire devant le juge administratif et non à celle

47 du code civil ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; que dans ses écritures d'appel (conclusions, p. 4, alinéas 4 et 5), Mme N...

une lésion légère   ; –     une lettre de l’administration de la maison d’arrêt n o   IZ-47/1 du 5   novembre 2009 selon laquelle le registre médical pour la période concernée

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

700 du code de procédure civile, - condamner la société Créatis à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Créatis

Aux termes de l'article 39 du Code général des impôts : " 1.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le

lors que, disposant d'une comptabilité tenue sur papier, la mise en œuvre de l'article L. 47-A-I du même code ne lui était pas applicable ; - l'administration ne pouvait se fonder sur le III de l'article

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M.

En second lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.