de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en ce qui concerne la voie de desserte existante et la configuration de l'accès.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - cette décision méconnait les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée

121-3 et 221-6 du Code pénal, 2, 201, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

, de réexaminer sa déclaration préalable sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous

R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur de la

L. 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que confrontés à un acte ambigu en raison des contradictions qu'il contient, les juges du fond doivent nécessairement exercer leur pouvoir d'interprétation

vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

B est mineur, circonstance qui ne fait pas obstacle à ce qu'il dépose une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-21 et L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour

) de mettre à la charge du département de l'Yonne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de le convoquer à un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de titre de séjour en application des dispositions des articles L. 426-17, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour

de l'environnement ni ferait l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

départementale (CCPD) n'a pas été saisie pour information en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée d'un autre vice

R. 423-53 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les articles UD3, UD4 du règlement du plan local d’urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme (PLU) ; - il méconnait les dispositions

15-4, 166, 429, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

40-29 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste

En troisième lieu, en application des dispositions des articles R. 425-30, R. 425-1 et R. 425-2 du code de l’urbanisme et des articles L. 621-32, L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine, l’architecte