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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 11
679481530175ed452fca58e6
24 janvier 2025
24 janvier 2025
442-1-II du code de commerce et de l'article 1240 du code civil : - déclarer la société APM recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02027_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
de l'article 244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01302_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « II. - Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01646
14 octobre 2015
14 octobre 2015
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 3171-4 du code du travail, les articles 6 et 7 du décret 83-40 du 26 janvier 1983 ainsi que les articles 3 et 7 II du décret 2003-1242 du 22 décembre 2003
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02686_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02165_20240223
23 février 2024
23 février 2024
L'article D. 1142-1 du même code définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions. 3.
Source officielleChambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a57
12 avril 2024
12 avril 2024
II à l'article R434-32 du même code) et sur le chapitre 3.2 du barême indicatif d'invalidité relatif aux accidents du travail (annexe I à l'article R434-32 du même code) soutient que ses séquelles ont
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205705_20250205
5 février 2025
5 février 2025
bâties (articles 1380 et 1381 du code général des impôts) ou bien remplissent les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04004_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielleJuge social
DTA_2306396_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations familiales et les caisses
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02674_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleCour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c911
11 juin 2008
11 juin 2008
Infraction prévue par les articles 222-13 AL. 1 6, 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb7b2ccdc6046d4729a258
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-108012
2 décembre 2011
2 décembre 2011
de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ; Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006064_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Les droits ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729-a du code général des impôts et de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002260_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
civil, ainsi que le prévoient d'ailleurs les dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En vertu du 2 du II de l'article 293 B précité, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108392_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En second lieu, aux termes du II. de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00846
14 septembre 2010
14 septembre 2010
L. 16 B II du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B II du livre des procédures fiscales ne dispose pas que le premier président doit mentionner dans son ordonnance, à peine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02550_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 55 sur 462