CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 2 décembre 2011

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)249   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Weissman et autres contre Roumanie   Résumé introductif de l’affaire   Cette affaire concerne la violation du droit d’accès des requérants à un tribunal en raison de frais de justice élevés requis pour l’introduction d’une action (violation de l’article 6§1). L’action des requérants en remboursement des loyers perçus sur leur immeuble par l’Etat a été annulée, en 2000, par les juridictions internes, au motif que les requérants ne s’étaient pas acquittés des droits de timbre requis pour l’introduction d’une telle action.   La Cour européenne a estimé que le montant en question (à savoir l’équivalent de 323   264   EUR), calculé sur la base d’un pourcentage fixe, établi par la loi, de la somme constituant l’objet du litige n’était pas justifié par les circonstances particulières de l’affaire ou par la situation financière des requérants. Etant donné le montant élevé réclamé aux requérants pour pouvoir introduire leur action, ces derniers ont dû implicitement y renoncer ce qui les a privés du droit de faire entendre leur cause par un tribunal. La Cour européenne a également relevé qu’en vertu de la loi sur les droits de timbre (loi n o 146/1997), en vigueur au moment des faits, des exemptions pouvaient être octroyées par le Ministre des Finances qui était partie à ces procédures, sans possibilité de recours judiciaire.   L’affaire concerne également l’atteinte au droit au respect des biens des requérants, découlant de l’impossibilité de faire valoir leur créance relative à la restitution des loyers encaissés par l’Etat devant les juridictions internes (violation de l’article 1 du Protocole n o 1). A cet égard, sans spéculer sur ce qu’eût été l’issue de la demande en remboursement des requérants si elle avait été examinée sur le fond, la Cour a estimé que les requérants pouvaient prétendre avoir une «   espérance légitime   » de voir concrétiser, au moins en partie, leur créance, conformément aux dispositions du Code civil et de la jurisprudence de la Cour suprême de justice. Or, l’annulation de l’action pour défaut de paiement du droit de timbre a supprimé en pratique toute chance pour les requérants d’obtenir le remboursement des loyers litigieux.   I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total 40   000 EUR - - 40   000 EUR Payé le 17/04/2007 (dans des conditions qui semblent être acceptées par les requérants)   b) Mesures individuelles   La Cour européenne a octroyé conjointement aux requérants une satisfaction équitable au titre du préjudice matériel résultant de l’absence d’indemnisation pour l’exploitation de leur immeuble par l’Etat.   En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.   II.   Mesures générales   Les mesures générales prises par les autorités roumaines sont présentées dans la Résolution finale CM/ResDH(2011)24 adoptée dans l’affaire Iorga contre Roumanie (arrêt du 25/01/2007).   III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Roumanie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres.