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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0930JUD003777003
30 septembre 2010
Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0913DEC004606121
13 septembre 2022
code ; c) Les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323-3 du même code ; d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l’article L. 6325-1 du
ECLI:CE:ECHR:2002:0723JUD003461997
23 juillet 2002
1, et chapitre 4, article 1, du code d'exécution – Utsökningsbalken – , combinés avec les articles 59 et 103 de la loi sur le recouvrement des impôts ; ces dernières dispositions ont été remplacées
Chambre 3-3
6364ba96e405357f749ea6d6
3 novembre 2022
MOTIFS Sur l'annulation prononcée : A titre liminaire, l'intimée, au visa de l'article 90 du code de procédure civile, demande à la cour de dire qu'il n'y avait pas lieu à annulation de « l'ensemble
ECLI:CE:ECHR:2014:0710JUD001911309
10 juillet 2014
dans les conditions définies par l’article 47 du code civil.
Chambre 4-7
69df2b29cdc6046d474907fb
10 avril 2026
Enfin, l'article L.1251-18 du même code prévoit que la rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition
cr
613725a1cd5801467741f59b
11 mars 1998
29 et 29-1 de la loi du 27 décembre 1973 (dans sa rédaction issue de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990), L. 121-15 du Code de la consommation et 40 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ainsi que des
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00375
2 mars 2017
1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 7°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire et ne peut
ECLI:CE:ECHR:2015:1201JUD005666509
1 décembre 2015
statuer sur cet accord au sens de l’article 7 du code civil.
ECLI:CE:ECHR:2005:1018JUD004674799
18 octobre 2005
Les dispositions susmentionnées du code pénal, en leurs passages pertinents, se lisent ainsi : Article 243 « Tout fonctionnaire qui (...), dans le but de faire avouer leurs
Chambre 4-2
5fd96726ee2e7652a66f6e4b
7 février 2020
personnes. ~*~ Les dispositions de l'article L. 3221-2 du Code du travail édictent que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre
Cour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbc8
27 mai 2008
Il sollicite en tout état de cause l'annulation des opérations d'expertise pour non respect du principe du contradictoire et violation des dispositions de l'article 276 du nouveau code de procédure civile
ECLI:CE:ECHR:2006:0427JUD004625299
27 avril 2006
En vertu de l’article 235 du code pénal, tout agent public qui omet de dénoncer à la police ou au parquet une infraction dont il a eu connaissance pendant l’exercice de ses fonctions est passible d’une
CHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d09c02507c9078dd56
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé
PCP JCP fond
67fd533fe85d0474bddb4e16
7 avril 2025
Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques
1ère ch. civile
660e431f0740db0008fa9659
3 avril 2024
Subsidiairement, elle recherche la garantie des sociétés Mma Iard assurances mutuelles et Mma Iard à hauteur d'au moins 90 % sur le fondement de l'ancien article 1382 du code civil, la responsabilité de
Pôle 6 - Chambre 6
6285e1756a1876057df5d520
18 mai 2022
L'article 21 V de la loi de 2013 dispose néanmoins que : 'Les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation
2ème Chambre civile
668c3e9a894f7f4d2e0eb188
5 juillet 2024
1792 et suivant du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants, 1240 et suivants, 1646-1 et suivants du Code civil, Vu les articles L.242-1 et suivants du code des assurances, Vu le code des assurances
5ème Chambre
DTA_2204695_20251104
4 novembre 2025
B... une somme totale de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20250403
3 avril 2025
aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.