et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté n° PC 91129 20 10008 du 1er décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Cerny a refusé de délivrer un permis de construire à la SARL 2M A est annulé.

du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil

juin 2021 -condamner maître [V] à leur payer la somme de 1980 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] sur le fondement des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique.

Il convient de se reporter aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens soutenus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

H... et onze autres expropriés font grief à l'ordonnance, en violation de l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation, de mentionner que les notifications de dépôt d'enquête d'avis parcellaire et de

Girardet  , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

E...et B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. F...est rejetée.

La société LYONNAISE DE BANQUE demande au tribunal de : Vu les articles R123-125 et R123-136 du Code de commerce, Vu les articles 1101, 1103, 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les

D... chargeait la société des travaux de reconstruction de l'immeuble incendié était un contrat d'entreprise tel que prévu aux articles 1787 et suivants du code civil.

[G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et suivants, 1384 et 1733 du code civil, des articles L. 121-1 et suivants du code des assurances, des articles L. 124-3 et suivants du code

La société RUFRAGER ELEVAGE LORRAINE sera condamnée à verser à la société Monsieur [E] [S] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 23 novembre 2023 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 octobre 2010 du tribunal administratif

A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 octobre 2010 du tribunal administratif

A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 octobre 2010 du tribunal administratif

A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 octobre 2010 du tribunal administratif