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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372581cd5801467741e52e
8 juin 1995
8 juin 1995
pour ce qui concernait les implantations de Béthune et Noeux les Mines ; "que Guy C..., déjà condamné à 5 reprises, notamment pour vol qualifié et fraude fiscale, s'était vu interdire de diriger, gérer
Source officielle3ème chambre
DTA_2602574_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
à la mise en œuvre des règles édictées en cette matière par l’article L. 212-1 du même code également précité.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00665
9 avril 2015
9 avril 2015
L 212-7-1 du code du travail à plusieurs reprises (article 5 et article 7-2) que les parties signataires ont entendu mettre en place une organisation du temps de travail par cycle ; que l'article L 212
Source officielle6ème chambre
DTA_2200607_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
droit d'asile, devenus depuis le 1er mai 2021 les articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216257_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Elle soutient que : - la région des Pays de la Loire a méconnu les dispositions de l'article R. 2161-5 du code de la commande publique en demandant la communication du sous-détail des prix, excédant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203916_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
Source officielle4ème Chambre Section 3
64437d50823e6dd0f8bf81c3
21 avril 2023
21 avril 2023
21/04/2023 ARRÊT N°215/2023 N° RG 21/00554 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N6VT MPB/KB Décision déférée du 09 Décembre 2020 Pole social du TJ de TOULOUSE 10/10816 [L] [I]
Source officielle6ème chambre
DTA_2200542_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315695_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
F E demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'annulation de l'arrêté n°23-340 du 21 octobre 2023 par laquelle
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01128_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 5.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2511392_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03501_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60364549ae8bffa6ee826888
20 novembre 2015
20 novembre 2015
4.6 de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle, des articles 71 et suivants, 122 et suivants du code de procédure civile, L 711-4, L 712-3 et suivants, L 713-5 et L 714-5 du code
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206196_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
à l'article L. 774-6 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dca
4 décembre 2014
4 décembre 2014
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2511519_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.
Source officielle5e Chambre
60339a1320613e4ee67112cc
11 mai 2017
11 mai 2017
L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02324
1 décembre 2009
1 décembre 2009
1134 du code civil et les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ que le principe d'égalité de traitement ne s'applique qu'entre des salariés placés dans une situation identique ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103515_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement d'une somme de 5 000 euros.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200174
20 janvier 2011
20 janvier 2011
L.1617-5, 4° du Code général des collectivités territoriales et 1912 du Code général des impôts ; 5°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans
Source officiellePage 55 sur 337