000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 122-2 du code du même code : « I.- Les travaux, ouvrages ou aménagements énumérés dans le tableau annexé au présent article sont soumis à une étude d'impact soit de façon systématique

D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Jean X ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 123-2 du code de la famille et de l'aide sociale, alors en vigueur, repris à l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles

notamment son article 62 ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-20/21 QPC du 6 août 2010 ; Vu le code de justice administrative

212 du code général des impôts précité ne peut être déduite au titre de cet exercice, dès lors que cette fraction, d’un montant de 151 314 euros est supérieure à 150 000 euros.

L'article 287 du code précité dispose : " 1.

et le 2° du 7 de l'article 158 de ce code, en application de la règle non bis in idem ; - en application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel n° 89-260 DC du 28 juillet 1989, le service

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

janvier 2002, le Juge des Libertés et de la Détention a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation des articles susvisés ; "2 ) alors que, en toute hypothèse, le juge des libertés

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

incendies ; - le risque lié aux incendies n’a pas été pris en considération en méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnait également l’article C2 du PLU et l

B et en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Lors de sa reprise de fonctions le 12 novembre 2007, la clinique MAGNIN a aménagé les horaires de travail de Monique X... comme suit : * de 7h à 15 du lundi au jeudi, * et de 11h30 à 18h30 le vendredi

1514, 1516 et 1525 du code de procédure civile, ensemble les articles 1506 et 1465 du même code, ensemble le principe compétence-compétence ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QU'en statuant comme elle

105 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 105 du Code de procédure pénale interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants

Le 27 janvier 2025, Monsieur [G] [T] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 524 du code de procédure civile et R 1454-28 du code du travail, que soit ordonnée la radiation

La prescription de l'article 1648 du Code civil ne peut en conséquence être opposée au SDIS 04.