AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
66391b82d94801f110a55ffc
18 avril 2024
18 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
Source officiellePage 55 sur 409
17e Chambre
61629f7935a5d4e0c2ddca3f
30 avril 2013
30 avril 2013
La SA COLAS MIDI MEDITERRANEE sera également condamnée à lui payer la somme de 2000 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 15.
Source officielle