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8 173 résultats pour « Article 146 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

66391b82d94801f110a55ffc

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle

Page 55 sur 409

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CA

17e Chambre

61629f7935a5d4e0c2ddca3f

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

La SA COLAS MIDI MEDITERRANEE sera également condamnée à lui payer la somme de 2000 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 15.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0414JUD003644306

Admin. suprême

14 avril 2015

14 avril 2015

    Vol (articles 141, 142) et vol aggravé (articles 148, 149), 9.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6864c05e17fdd29c296517ca

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par conclusions du 3 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 9, 514-1 et 1416 du code de procédure civile et des articles 1103 et suivants, 1353 et suivants du code civil et 1362 et suivants

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6961f452cdc6046d47d10cd9

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

2022), au moins égal à 25'% par référence aux barèmes indicatifs d'invalidité, Rappelle qu'en application de l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, le greffe demande par tous moyens

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25d9cdc6046d471586ae

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES demande au tribunal de : Vu les articles 1101 suivants du code civil, Vu les articles 1905 suivants du code civil, Vu les articles 2288 suivants du

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d01d51cdc6046d470687b3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

SAS SCGC, Société anonyme par actions simplifiée, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, demande de :

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604392

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

38-2 du code général des impôts méconnaissaient les stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc85714982305d4c201ea

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[S] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens et autoriser Me Bellichach à les recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101055

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

F... le 19 décembre 2011 est un marché public passé selon la procédure adaptée de l'article 28 du code des marchés publics.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201555

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur et la condamne à payer à la société Colas Midi Méditerranée la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506796_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Cette évaluation est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11414

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

et de la somme de 117 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif; AUX MOTIFS QUE « l'article L.3123-14 du code du travail dispose que «le contrat de travail du salarié à temps partiel

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:1022JUD004948417

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Code (see Baş v.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100608_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article L. 341-5 du code forestier dispose : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03070

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163bf1c3aeb4b683cf412de

Appel

14 mai 2009

14 mai 2009

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

Service des référés

66fd8f1138de0398b5179af3

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2406747_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Elle soutient que : - compte tenu des intérêts qu'elle défend, qui sont fixés à l'article 2 de ses statuts, et de la circonstance qu'elle dispose d'un agrément au titre de l'article L. 141-1 du code

Source officielle
CC

soc

613722ebcd580146774032c8

Cassation

3 juillet 1997

3 juillet 1997

X... avait été victime d'un accident sur les lieux du travail le 27 avril 1989, alors, selon les moyens, qu'en application de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut tenir pour

Source officielle