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34 395 résultats pour « Article 133-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.secu-fiva-cdas

6711fac37603bf88a18847b3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Enfin l'article R 133-27 du même code offre au travailleur indépendant le choix de verser ses cotisations trimestriellement : 'Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 133-26, le travailleur indépendant

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300868

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 223-1, R. 221-1, R. 131-5 et R. 221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 221-1, 4°, R. 131-5 et R. 221-5 du code de l'expropriation

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031978242

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

Considérant que, par convention conclue entre la Fédération française de football et la Ligue de football professionnel en application de l'article R. 132-9 du code du sport, la gestion du football professionnel

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102653_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes des dispositions figurant aujourd'hui à l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6960aacacdc6046d47b749fb

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

solliciter l'indemnisation de son préjudice et autre un régime de responsabilité en cas de paiement autorisé par le payeur comme défini à l'article L 133-6 du même code.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d7e9edcdc6046d47adfe4c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article 1353 du même code, “celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.”

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

6616d7e463271232b2e4bc89

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur les demandes accessoires L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2316747_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

L’article L. 133-2 du code général de la fonction publique, codifiant l’article 6 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, dispose que : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e5d

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6, 8, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1134 et 9 du Code civil ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423128

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-2, 222-19 du Code pénal, L 234-8, L 234-9, L 234-11 et R. 413-17 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Source officielle
TCOM

Chambre des référés

69bc06adcdc6046d473629fb

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1346-1 du Code civil, DECLARER la Compagnie AXA FRANCE IARD recevable et bien fondée en ses demandes, DESIGNER tel Expert, spécialisé en électricité et

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6786b8cfdf5b5c7d10ca5897

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur la capitalisation des intérêts La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée, elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, sous réserve du respect des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304873_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05138_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

les revenus d’activité et de remplacement prévue à l’article L. 136-1 du même code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2023677_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

cession d'une partie des parcelles cadastrées BD 130 et BD 138 et de la parcelle BD 132 sises chemin de Cantegraille au bénéfice de la société " De la Fève au Palais ", ensemble la décision expresse du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00508

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

130-1, 132-1, 132-19, 222-28 du code pénal, 464-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans au sens de l'article

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63b7cdbf6b63637c907b7d0b

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Par ses écritures parvenues par le RPVA le 14 septembre 2021, l'URSSAF Aquitaine demande à la cour, au visa des articles L.111-1, L.131-6, L.133-6-1, L.133-6-4, L.136-3, L.161-1-1, L.244-3, L.244-11, L

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a226858cdc6046d4739aee4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 328 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu la jurisprudence citée,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300196

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

U... en dessous du seuil prévu à l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, M. et Mme Q... devaient justifier que les bénéficiaires de la reprise avaient obtenu l'autorisation d'exploiter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00043

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

à la banque une utilisation frauduleuse de leur carte bancaire, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé les articles L. 133-17 et L. 133-19 du code monétaire et financier ; 2°

Source officielle