XVIII. - A. - Les dispositions de l'article 150-0 D bis du même code institué par le I du présent article et les dispositions des II à VI s'appliquent aux cessions de titres ou droits réalisées à compter du 1er janvier 2006.

Article 8

—

Son autorisation d'exercer la profession lui est retirée en application des articles R. 3113-12 et R. 3211-13 du code des transports.

Article R4534-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 93

Code du travail

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux travaux de démontage, d'entretien ou de maintenance portant sur des immeubles par destination, y compris ceux mentionnés à l'article 524 du code civil, dès lors qu'ils sont soumis aux conditions

Article R712-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 35

Code rural (nouveau)

Les articles R. 243-12 à R. 243-14 du code de la sécurité sociale sont applicables aux manquements à ces obligations.

Article L931-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19

Code de la sécurité sociale

Les articles L. 626-2, L. 626-3, L. 626-4, L. 626-5, L. 626-7, L. 626-12, L. 626-18, L. 626-19 du code de commerce sont applicables à toute personne ayant directement ou indirectement le pouvoir d'engager une institution de prévoyance, même lorsque cette

Article R571-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 33 > 28

Code de l'environnement

peut fixer le ministre chargé de l'aviation civile au trafic d'hélicoptère au départ ou à destination d'aérodromes situés dans ou au-dessus des zones définies par le 2° de l'article R. 571-31-1 sont déterminées dans les conditions prévues par les articles

Article R4312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 68

Code de la santé publique

Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des infirmiers.

Article 6

—

- Code pénal Art. 131-36-12-1, Art. 222-18-3 - Code de procédure pénale Art. 142-12-1 - Code pénal Art. 222-48-1

Article L332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

Code du cinéma et de l'image animée

La réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés mentionnée à l'article 238 bis HE du code général des impôts est régie par l'article 199 unvicies du même code.

Article L724-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 13

Code rural (nouveau)

au premier alinéa de l'article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du présent code ; 2° Le travailleur indépendant mentionné au même premier alinéa est remplacé par les personnes

Article D3111-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 98

Code des transports

Ile-de-France, les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés ayant leur domicile dans la région et fréquentant un des établissements d'enseignement général, agricole ou professionnel, publics et privés sous contrat conclu en application des articles

Article R343-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 41

Code des assurances

Pour l'application des dispositions du I de l’article 39 quinquies G du code général des impôts, les conditions de comptabilisation et de déclaration de cette provision sont fixées par le I de l'article 16 A et les articles 16 B et 16 C de l'annexe 2

Article 58

—

L313-12, Art. L313-14-1, Art. L314-2, Art. L314-6, Art. L314-8, Art. L314-9, Art. L315-12, Art. L315-15 -Code de la santé publique Art. L1111-16, Art. L5125-1-1 A -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 371 bis K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

Code général des impôts, annexe II

Le professionnel de l'expertise comptable dont l'autorisation ou la convention sont devenues caduques en vertu de l'article 371 bis J ou dont la convention a été résiliée en vertu de l'article 371 bis H pour un motif autre que le non-respect des conditions

Article 6

—

-Les modifications apportées aux articles D. 511-8 à D. 511-12, D. 517-1 à D. 517-3, D. 517-5 à D. 517-7 et D. 522-1 du code monétaire et financier par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Polynésie française. II.

Article 2

—

I. - Les articles L. 421-16, L. 433-1, L. 433-1-2, L. 433-3, L. 440-1 et L. 451-1-3 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

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