Article 111 quater V · Code général des impôts, annexe III — CodexAI
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111 quater V
Article 111 quater V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 03 > 70
Code général des impôts, annexe III
En vigueur
Depuis le 30 mai 2014
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Texte de l'article
Le taux du prélèvement prévu à l'article 302 bis ZG du code général des impôts est fixé à 5,3 %.
Articles cités dans le texte
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