Sicilianos, judges, and André Wampach, Deputy Section Registrar, Having deliberated in private on 7 April 2015, Delivers the following judgment, which was adopted on that date: PROCEDURE 1.

composed of:   Paulo Pinto de Albuquerque, President,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Linos-Alexandre Sicilianos, judges, and André Wampach, Deputy Section Regstrar, Having regard to the

Sicilianos, judges, and André Wampach, Deputy Section Registrar, Having regard to the above applications lodged on 16 January 2006, Having regard to the declarations submitted by the respondent Government

Sicilianos, judges, and André Wampach, Deputy Section Registrar, Having deliberated in private on 7 April 2015, Delivers the following judgment, which was adopted on that date: PROCEDURE 1.

, et de André Wampach, greffier adjoint de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 novembre 2015, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

Turković, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 7 avril 2015, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 mars 2016, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

Sicilianos, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 1 avril 2014, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

Sicilianos, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 décembre 2013, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1

INTIMÉE Association [Adresse 12] inscrite au répertoire national des associations sous le numéro W133013498 [Adresse 10] [Localité 3] Représentée par Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE

Belgium and Greece judgment.

Sicilianos,   Ksenija Turković, judges, and André Wampach, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 15 July 2011, Having regard to the declaration submitted by the

Alexandre de AM... Fargues et son épouse née Jacqueline L..., demeurant tous deux 17, placerand Arnaud au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 14°) M.

9 year(s) and 4 month(s) and 4 day(s)     25225/24 27/08/2024 Alexandru-Călinuţ CINCĂ 2001       Tîrgu-Jiu, Craiova and Pelendava Prisons 27/10/2022 pending More than 3 year(s

Alexandre DAVID, Président de chambre et Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller, ont rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de

AMBROSINO contre l’Italie et 23 autres requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 15 avril 2014 en un comité composé de   :   András

APPELANTS Monsieur [Z] [K] , demeurant [Adresse 5] représenté par Me Francis COUDERC, avocat au barreau de DRAGUIGNAN et ayant pour avocat plaidant Me André BERNARD, avocat au barreau de PARIS

André LIEGEON, Conseiller, GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 16 Mai 2023, où l'affaire a

[Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Estelle RIGAL-ALEXANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : J026 Représentée par Me Hubert MORTEMARD DE BOISSE de la SELARL LEXCASE SOCIETE D'AVOCATS,