X... une certaine somme d'argent, l'arrêt retient que si le greffier du tribunal allemand atteste que le jugement est passé en force de chose jugée, la décision ayant été déclarée provisoirement exécutoire

l'assimilation à une période d'assurance obligatoire pour l'appréciation des droits au bénéfice d'une pension de vieillesse, de la période au cours de laquelle un travailleur a été occupé par les autorités allemandes

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Saisies d'une requête aux fins de reprise en charge le 26 juillet 2022, les autorités allemandes ont expressément fait connaître leur accord le lendemain.

  Après un refus du 31 juillet 1998 des autorités allemandes de lui accorder l’asile politique, le mari de la requérante fut expulsé vers la Turquie, où il fut de nouveau arrêté et torturé.

Alexandre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 23 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative de vol avec arme en récidive

Madame CHIROUSSOT Greffier : Madame MARTINA PARTIES : DEMANDEUR : Madame [X] [E] épouse [Z] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 8] (ALGÉRIE) [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Alejandra

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars

Alexandre, - C...

Courant 2007, Mme Joëlle X..., Mme Christine M..., Mme Alessandra N..., M. Lionel Y..., Mme Jessica Z..., M. Marc A..., M.

La sœur du requérant obtint par la suite 100   000   marks allemands (DEM) sur la somme forfaitaire.

Portalis 35L7-V-B7J-CMKIY Décision déférée à la Cour : Jugement du 6 novembre 2025 - Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 25/00051 Nature de la décision : réputée contradictoire NOUS, Alexandra

02501 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCEK (1 pages) Décision déférée : ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 02 Octobre 2024 à 15h27 Nous, Alexandre

, Madame Marie-Josée X...

aux torts exclusifs du mari ; AUX MOTIFS QUE M.

DU 69-71 BOULEVARD ALLEMAND ET 6-8 ET 8 BIS TRAVERSE SERY 13003 MARSEILLE C/ Mme [W] [G] DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président

Z... aux autorités judiciaires allemandes, ayant délivré un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 695-22-1 du code

le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal et madame Niesje Y... épouse X... forme une demande reconventionnelle de prononcé du divorce pour faute, aux torts exclusifs de son mari