Aux termes de l'article L. 122-10 du même code : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans

Aux termes du I de l'article 29 de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé : " Les opérations de démantèlement et de remise en état prévues à l'article R. 515-106 du code de l'environnement comprennent : - le

En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 103-2 du même code, la révision d'un schéma de cohérence territoriale doit

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 5.

    L'article 169 de la Constitution turque dispose   : «   L'Etat adopte les lois et les mesures nécessaires en vue de préserver les forêts et d'agrandir les zones forestières.

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, ensemble au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 4 du décret du 8 mars 1978 et des articles 720 et 721 du code de procédure

de l'article R. 613-2 du même code.

, prend une décision relative à la réalisation ou non d'une évaluation environnementale. " Aux termes de l'article R. 104 34 de ce code : " En application du second alinéa de l'article R. 104-33, la personne

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l'urbanisme : 7.

L. 101-1 et L. 101-2 du code de l'urbanisme.

de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ; (

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

A titre infiniment subsidiaire Ordonner la mise en œuvre de la procédure de protection du secret des affaires prévues aux articles L.153-1 et R.153-1 à R.153-10 du code de commerce, Fixer le délai dans

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-

Aux termes de l'article L. 512-7-3 dudit code : " () / En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, le préfet peut assortir l'enregistrement

des espaces remarquables, au titre de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme ».

Et aux termes de l'article R. 311-15 du code précité : " Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du

L. 101-2 et L. 151-1 du code de l'urbanisme.